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IRIS 2012-7:1/35

Roumanie

Consignes et sanctions applicables à la couverture médiatique des campagnes électorales locales

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

En mai 2012, le Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national de l'audiovisuel - CNA) a publié plusieurs consignes relatives aux règles que les médias audiovisuels sont tenus de respecter lors de la couverture de la campagne électorale des élections locales qui ont eu lieu le 10 juin 2012 Le Conseil avait déjà auparavant infligé un nombre considérable de sanctions pour des infractions à la législation en la matière (voir IRIS 2011-9/31, IRIS 2011-10/36 et IRIS 2012-3/30).

188 chaînes de télévision et 142 stations de radio prévoyaient d’assurer la couverture de la campagne électorale. Les consignes publiées viennent préciser les dispositions législatives en matière de couverture médiatique des campagnes électorales. En vertu de la Instrucţiunea n° 1 din 10/05/2012 (Consigne n° 1 du 10 mai 2012), les émissions télévisées concernées doivent clairement être identifiées par la signalétique « émission électorale » ou « débat électoral » pendant toute la durée du programme. S’agissant des stations de radio, ces émissions électorales doivent être annoncées au début du programme et après chaque interruption publicitaire. Par ailleurs, la Instrucţiunea din 17/05/2012 (Consigne du 17 mai 2012) précise que les résultats du scrutin du samedi et du dimanche sont uniquement annoncés pendant les émissions d’informations. La couverture audiovisuelle de la campagne électorale est autorisée du lundi au vendredi. Les émissions électorales doivent veiller à ce que tous les candidats bénéficient de conditions équitables pour présenter leurs propositions et programmes électoraux, ainsi que d’une liberté d’expression et d’un pluralisme d’opinions. Les présentateurs de ces émissions électorales sont tenus de maintenir le débat dans le cadre des intérêts de la campagne et des sujets de discussions prévus. Le temps de parole des candidats doit être accordé uniquement sur la base des listes définitives des candidats. Les stations de radio et les chaînes de télévision doivent communiquer le même calendrier électoral aux candidats et au Conseil et ne sont pas autorisées à refuser à des candidats ou à leurs représentants le droit d’assister à l’émission. Le calendrier du programme de la campagne électorale ne peut pas être modifié.

Parallèlement, le Conseil a infligé près de 80 sanctions (avertissements publics et amendes), de gravité croissante, pour des infractions commises par des chaînes de télévision et des stations de radio nationales et locales. Ces sanctions infligées pour des infractions à l’article 3(1) et (2) de la loi relative à l’audiovisuel n° 504/2002, telle que modifiée et complétée par la suite, portaient sur l’objectivité et l’exactitude d’une information et sur le pluralisme des opinions. D’autres infractions ont par ailleurs été commises, notamment à la loi n° 67/2004 relative aux élections locales : l’article 63(2) impose aux radiodiffuseurs de veiller à l’équité, l’équilibre et la décence de la campagne électorale pour l’ensemble des candidats ; l’article 65(4) prévoit que les candidats bénéficieront d’une gratuité d’accès aux stations de radio et aux services de télévision, publics et privés lors des programmes électoraux ; l’article 66 dispose que seuls les candidats et les représentants de candidats sont autorisés à participer à des émissions et débats électoraux au cours de la campagne et que les candidats et les représentants de candidats ne peuvent être des producteurs, des réalisateurs ou des présentateurs de programmes audiovisuels.

Les infractions les plus fréquentes au Code de l'audiovisuel concernaient les articles 34(1) et 40(1) portant sur le droit au respect de sa propre l’image, et l'article 139 sur la publicité à caractère politique. En ce qui concerne la Décision n° 195/2012 relative aux principes et règles applicables aux stations de radio et aux chaînes de télévision lors de la campagne électorale des élections locales, la plupart des infractions concernaient l’article 3 qui impose le respect de l’équité, l’équilibre et la décence de la campagne électorale pour l’ensemble des candidats ; l’article 4(2) qui prévoit que pendant la durée de la campagne, les candidats ou les représentants de candidats peuvent uniquement participer à des programmes et débats électoraux ; l’article 5 (2) qui précise que la campagne est autorisée du lundi au vendredi et que les émissions électorales doivent être clairement identifiées et, l’article 10(1) qui porte sur les modalités de présentation des sondages électoraux.

références
Instrucţiune nr. 1 din 10.05.2012 privind condiţiile de prezentare a emisiunilor electorale şi de dezbateri electorale RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15936
 
  Consigne n° 1 du 10 mai 2012      
Instrucţiune privind principiile şi regulile de desfăşurare a campaniei electorale din anul 2012 pentru alegerea autorităţilor administraţiei publice locale prin intermediul posturilor de radio şi de televiziune, 17.05.2012 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15937
 
  Consigne du 17 mai 2012