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IRIS 2012-7:1/34

Roumanie

Adoption par le Parlement de la loi relative à la conservation des données

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 22 mai 2012, la Chambre des députés du Parlement roumain a adopté à une large majorité la loi relative à la conservation de données générées ou traitées par les fournisseurs de réseaux de communications électroniques et par les services de communications électroniques destinés au public, également connue sous l’intitulé de loi « Big Brother » (voir IRIS 2012-2/33 et IRIS 2012-5/35).

La Chambre des députés était la dernière chambre parlementaire à se prononcer sur le texte qui avait été rejeté le 21 décembre 2011 par la Chambre haute, le Sénat. Le Parlement avait adopté en novembre 2008 une première version du texte, mais la Cour constitutionnelle l’avait déclaré contraire à la Constitution en octobre 2009 car elle portait atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. La Commission européenne a lancé en 2011 une procédure d'infraction à l’encontre de la Roumanie pour ne pas avoir transposé en droit interne la Directive 2006/24/CE sur la conservation des données et le ministre roumain des Affaires européennes avait à plusieurs reprises averti le gouvernement que le pays risquait d’être condamné par la Cour de justice de l’Union européenne à verser une forte compensation financière pour ne pas avoir respecté son obligation de transposer en droit roumain la directive en question avant le 31 mai 2012.

En vertu de cette loi, les fournisseurs de services de télécommunications sont tenus de conserver pendant six mois un certain nombre de données relatives aux appels téléphoniques, aux SMS et aux courriers électroniques, susceptibles d’être utilisées dans le cadre d’enquêtes criminelles. Cette loi s’appliquera aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Les données seront conservées depuis la source jusqu’au destinataire d’une communication de téléphonie fixe ou mobile, y compris le numéro de l’appelant, le numéro du receveur de l’appel, le numéro vers lequel l’appel a été redirigé et les noms de ces personnes. Les données relatives à la date, à l’heure et à la durée de la communication seront également conservées. A l’instar des services internet, les données relatives à l’utilisateur, au service de téléphonie utilisé, le numéro de téléphone de l’appelant et du receveur, les noms et adresses des abonnés et les caractéristiques du dispositif utilisé seront conservés pendant six mois à compter de la communication. Ces données seront ensuite détruites de manière irréversible. La loi interdit expressément que cette conservation porte sur le contenu de la communication ou sur l’information recherchée lors de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. Les informations ainsi réunies par les fournisseurs seront utilisées afin de prévenir, d’enquêter et d’engager des poursuites en cas de graves infractions, d’élucider des affaires de personnes disparues ou de mettre à exécution un mandat d’arrêt ou une sanction. Les données doivent être adressées, en règle générale sous 48 heures, aux autorités compétentes en matière de sécurité nationale qui en font la demande. Toute personne dont les données ont été conservées doit en être informée 48 heures après qu’une demande d’information en ce sens ait été déposée, à condition que la personne en question ne soit pas impliquée dans des actions susceptibles de présenter un danger pour la sécurité nationale.

Plusieurs ONG qui œuvrent en faveur des droits de l’homme se sont opposées à cette loi et ont émis de vives critiques quant aux répercussions de ces mesures sur le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit au respect du secret de la correspondance et le droit à la liberté d’expression.

références
Legea nr.82/2012 privind reţinerea datelor generate sau prelucrate de furnizorii de reţele publice de comunicaţii electronice şi de furnizorii de servicii de comunicaţii electronice destinate publicului, precum şi pentru modificarea şi completarea Legii nr. 506/2004 privind prelucrarea datelor cu caracter personal şi protecţia vieţii private în sectorul comunicaţiilor electronice. Publicat in Monitorul Oficial, Partea I nr. 406 din 18/06/2012 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15935
 
  Loi 82/2012 relative à la conservation de données générées ou traitées par les fournisseurs de réseaux de communications électroniques et par les services de communications électroniques destinés au public