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IRIS 2012-7:1/32

Pays-Bas

Modification de la loi relative aux télécommunications

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Manon Oostveen & Frederik Zuiderveen Borgesius

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 8 mai 2012, les Pays-Bas ont adopté une proposition législative modifiant la Telecommunicatiewet (loi relative aux télécommunications), inscrivant ainsi le principe de neutralité du réseau (article 7.4a) dans le droit néerlandais. Les Pays-Bas ne sont que le deuxième pays au monde (le premier étant Chili) à intégrer la neutralité du réseau dans leur législation.

Le principe de la neutralité du réseau signifie que les fournisseurs d'accès à internet doivent traiter de façon égale tout le trafic internet. Il garantit le libre accès des consommateurs à internet et interdit de bloquer des services ou de donner la priorité à certains types de trafic internet. Aux Pays-Bas, la question de la neutralité du réseau s'est posée après qu'il a été découvert que les opérateurs mobiles néerlandais utilisaient Deep Packet Inspection pour analyser le trafic électronique, car ils prévoyaient de facturer aux utilisateurs des suppléments en cas d'utilisation de services comme WhatsApp et Skype.

Les Pays-Bas ont intégré la réglementation de la neutralité du réseau à la modification de la loi néerlandaise relative aux télécommunications mettant en œuvre des actes législatifs européens révisés relatifs aux télécommunications (Directive 2009/136/CE, Directive 2009/140/CE et Règlement (CE) 1211/2009). La proposition d’intégrer la neutralité du réseau à la nouvelle loi néerlandaise relative aux télécommunications a été déposée par les députés du Parti démocratique D'66 le 31 mai 2011 (voir IRIS 2011-7/33).

La loi a été adoptée telle que proposée. Par conséquent, en vertu du droit néerlandais, les fournisseurs d'accès internet ne peuvent pas ralentir ou bloquer les services ou applications sur internet, sauf exception. Les exceptions couvrent, notamment, la congestion, la sécurité et les spams. Le blocage de contenu ou de sites web donnés sur ordre de la cour reste possible en vertu de la nouvelle législation.

En dehors de la neutralité du réseau, la modification de la loi néerlandaise relative aux télécommunications comprend également des règles sur les cookies, les violations de données et la politique de fréquence. Certaines parties de la modification sont entrées en vigueur le 5 juin 2012. Toutefois, les règles sur la neutralité du réseau n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2013.

Par rapport aux cookies, l'article 11.7a de la loi néerlandaise relative aux télécommunications met en œuvre l'article 5.3 de la directive « vie privée et communications électroniques » (Directive 2002/58/CE, modifiée par la Directive 2009/136/UE), parfois appelée « clause cookie ».

En résumé, l'article 11.7a ne permet le stockage et la lecture des cookies qu'après avoir obtenu le consentement éclairé de l'utilisateur. Ce consentement ne peut être déduit des paramètres du navigateur, contrairement à ce qui semble être le cas dans certains autres Etats membres. En outre, le législateur néerlandais a ajouté une présomption légale concernant les cookies de suivi et technologies similaires. Une telle utilisation des cookies est présumée impliquer le traitement de données à caractère personnel.

Pour faciliter la lecture, le terme « cookies » est utilisé ci-après. Mais la portée de la disposition est plus large. Elle s'applique à tout « stockage d'information » ou « accès à des informations déjà stockées » dans l'équipement terminal d'un utilisateur. Le processus législatif néerlandais montre que la disposition s'applique également aux technologies telles que les cookies flash ou les empreintes numériques. L'équipement terminal comprend par exemple les ordinateurs et les téléphones.

La règle générale de l'article 11.7a est la suivante. Toute personne, qu'elle soit basée aux Pays-Bas ou non, qui stocke un cookie sur l'appareil d'un utilisateur doit obtenir le consentement préalable éclairé de ce dernier. L'utilisateur doit disposer d'informations claires et complètes.

Le consentement est défini comme toute expression libre, spécifique et informée de la volonté. Au cours du processus législatif néerlandais, il a été noté que le consentement pour les cookies ne peut être déduit des paramètres du navigateur, les navigateurs actuels ne permettant pas de donner son consentement. Par exemple, la plupart des navigateurs acceptent tous les cookies par défaut. Une partie qui a obtenu le consentement de stocker un cookie sur l'appareil d'un utilisateur n'a pas à demander le consentement à nouveau lorsqu'elle accède au cookie. Selon l'Autorité néerlandaise nationale de régulation (OPTA), le consentement peut être obtenu à travers une fenêtre contextuelle.

Deux catégories de cookies fonctionnels sont exemptées de l'exigence de consentement. Tout d'abord, aucun consentement n'est nécessaire pour les cookies dont le seul but est d'établir une communication dans un réseau de communications électroniques. Deuxièmement, aucun consentement n'est requis pour un cookie strictement nécessaire pour fournir un service que l'utilisateur a demandé. Il s'agit, par exemple, d'un cookie pour un panier numérique.

La disposition néerlandaise ajoute une présomption légale quant aux cookies de suivi et technologies similaires utilisées à des fins de ciblage comportemental, pour le suivi du comportement des gens en ligne pour une publicité ciblée. Une telle utilisation des cookies est présumée impliquer le traitement de données à caractère personnel. Dans la plupart des cas, cela signifie que le consentement préalable « sans ambiguïté » de l'utilisateur est requis. En principe, une partie utilisant les cookies de suivi peut prouver qu'elle ne traite pas les données à caractère personnel. Cette présomption légale entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Le reste de la disposition est entré en vigueur le 5 juin 2012.

références
Wet van 10 mei 2012 tot wijziging van de Telecommunicatiewet ter implementatie van de herziene telecommunicatierichtlijnen NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15994
 
  Modification de la loi néerlandaise relative aux télécommunications mettant en œuvre les directives révisées relatives aux télécommunications du 10 mai 2012      
Wet van 21 mei 2012 tot wijziging van de Wegenverkeerswet 1994 op een aantal punten van uiteenlopende aard, van de Wet personenvervoer 2000 ten aanzien van het openbaar-vervoerverbod en enkele technische wijzigingen, van de Wet advies en overleg verkeer en waterstaat in verband met wijzigingen in de vorm waarin betrokkenen en organisaties bij het beleidsproces worden betrokken, wijziging van de Wet op de economische delicten, de Wet luchtvaart, de Binnenvaartwet, de Wet capaciteitsbeheersing binnenvaartvloot, de Wet belastingen op milieugrondslag, de Waterwet, de Invoeringswet Waterwet, de Waterschapswet en de Crisis- en herstelwet op enkele punten van technische aard, alsmede van de Telecommunicatiewet ter herstel van een abuis (Verzamelwet Verkeer en Waterstaat 2010) NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15995
 
  Nota bene : une exception adoptée par erreur (article 7.4a (1.e)) a été corrigée par la loi suivante :