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IRIS 2012-7:1/31

Malte

Transfert de la compétence ministérielle relative à la classification des films, des spectacles et des pièces de théâtre

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Kevin Aquilina

Section de droit des médias, des communications et de la technologie, Faculté de droit, Université de Malte

Le 9 mars 2012, suite à la publication d’un document de consultation publique sur la classification des films et des spectacles et pièces de théâtre (voir IRIS 2012-3/29), le ministre de la Culture a publié un projet de loi visant à modifier plusieurs lois relatives à la classification des films, des spectacles et des pièces de théâtre. Ce projet de loi est en réalité destiné à « faciliter la mise en place d’un régime applicable aux films et aux spectacles et pièces de théâtre et à transférer les compétences en la matière du ministère chargé des questions de police au ministère de la Culture ».

Le projet de loi propose d’abroger le sous-alinéa (e), de l’alinéa 1, de l’article 203 du Code des règlements de police, qui prévoit que le ministre chargé des questions de police est habilité à adopter un règlement relatif « à la nomination et aux fonctions des censeurs ; au paiement de leurs frais, dans la mesure où le ministre en question peut ponctuellement en décider ainsi ; et aux voies de recours contre les décisions rendues par les censeurs ».

Il propose donc d’apporter des modifications à la loi relative au Conseil maltais de la Culture et des Arts, chapitre 444 de la législation maltaise, en insérant un nouveau sous-alinéa (4) à l’article 33 qui permet au ministre de la Culture « d’adopter un règlement relatif à la classification des films et des spectacles et pièces de théâtre ».

Ce projet de loi représente pour l’essentiel une disposition habilitante qui, si elle est approuvée, transférera les compétences en matière de classification des films et des spectacles et pièces de théâtre d’un ministère à un autre. Le texte ne précise pas pour autant le contenu du règlement en question, même si une version préliminaire de ce dernier avait été publiée au cours de la procédure de consultation.

références
ATT biex jemenda diversi liāijiet li għandhom x’jaqsmu malklassifikazzjonital-films u l-palk MT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15946
 
  Projet de loi visant à modifier plusieurs lois relatives à la classification des films, des spectacles et des pièces de théâtre, Journal officiel du gouvernement maltais du 9 mars 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15946