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IRIS 2012-7:1/30

Lettonie

Le Conseil de la concurrence autorise la fusion de deux radiodiffuseurs commerciaux télévisuels

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Ieva Andersone

Sorainen, Lettonie

Le 11 mai 2012, le Conseil letton de la concurrence a rendu une décision particulièrement attendue au sujet d’une demande de fusion adressée par les deux principaux radiodiffuseurs commerciaux télévisuels TV3 et LNT. Par cette décision, le Conseil de la concurrence autorise cette fusion mais la soumet à des conditions particulièrement strictes.

Le projet de fusion suppose l’acquisition intégrale des sociétés de LNT par le radiodiffuseur suédois MTG, représenté sur le territoire letton par la chaîne TV3, principale chaîne commerciale de télévision gratuite. MTG détient par ailleurs Viasat, qui exerce son activité à la fois sur le marché de gros en proposant des chaînes de télévision à péage, comme les chaînes généralistes TV6 et 3+, et les chaînes thématiques Viasat Explorer, Viasat Sport, TV1000 et d’autres encore, ainsi que sur le marché de détail en proposant directement aux consommateurs un dispositif de réception par satellite. LNT est un radiodiffuseur commercial local, propriétaire de la deuxième plus grande chaîne commerciale gratuite LNT, de la chaîne généraliste à péage TV5 et de la chaîne musicale LMK. Le Conseil de la concurrence établit une distinction entre les marchés de produits concernés suivants sur le territoire letton qui doivent être pris en compte lors de la procédure d’évaluation de la fusion :

- le marché de la distribution des chaînes de télévision gratuites (les chaînes TV3 et LNT) ;

- le marché de la distribution des chaînes généralistes à péage (TV6, 3+ et TV5) ;

- le marché de gros de la distribution des chaînes thématiques à péage (les chaînes de Viasat et de LMK) ;

- le marché publicitaire télévisuel ;

- le marché de l’acquisition des contenus.

En vertu de la loi relative à la concurrence, le Conseil de la concurrence interdit toute fusion qui se traduirait par une position dominante ou une entrave à la libre concurrence sur l’un des marchés concernés. Le Conseil de la concurrence a tout d’abord démontré que la fusion n’aurait pas d’incidence significative sur la situation des chaînes thématiques à péage, ni sur le marché de l’acquisition des contenus. La situation des autres marchés identifiés risque toutefois de subir les répercussions de cette fusion. S'agissant de l'analyse des marchés pertinents, le Conseil de la concurrence constate que d’importants obstacles se posent pour entrer sur l’ensemble des marchés identifiés de distribution de gros des chaînes de télévision. L’obligation de disposer des moyens techniques nécessaires à la radiodiffusion ou l’obligation de s’acquitter d’un droit d’insertion de programmes dans une offre de diffusion gratuite sont autant d’obstacles financiers, tout comme l’obligation d’obtenir une licence de radiodiffusion ou de retransmission. L’acquisition de contenus de qualité suppose par ailleurs d’importants investissements. Il est par conséquent peu probable que de nouveaux arrivants réussissent à s’imposer sur les marchés des chaînes gratuites ou des chaînes généralistes à péage.

En outre, les chaînes TV3 et LNT sont les plus importantes sur les marchés de distribution des chaînes télévisuelles gratuites et les seules chaînes commerciales gratuites diffusées sur l’ensemble du territoire. Les deux autres chaînes nationales sont celles du radiodiffuseur de service public. A l’issue de cette fusion, MTG contrôlerait plus de 67 % des parts d’audience des chaînes gratuites. Compte tenu du coût colossal de l’insertion d’une chaîne dans une offre gratuite, à savoir près d’un million EUR par an, il est très peu probable qu’un nouveau radiodiffuseur entre sur le marché. En conséquence, cette fusion nuirait au pluralisme des médias, dans la mesure où les chaînes commerciales d’une même offre seraient moins motivées à créer des contenus concurrentiels et à offrir un pluralisme d’opinions de qualité.  Cette fusion permettrait en outre plus facilement à cette nouvelle entité de s’extraire du marché de la gratuité pour se transformer en chaîne à péage.

En ce qui concerne le marché de la distribution des chaînes généralistes à péage, le Conseil de la concurrence estime que cette fusion se traduirait par une situation dans laquelle une seule et même entité exercerait son contrôle sur la plupart des chaînes les plus regardées par les téléspectateurs. Cette entité pourrait donc potentiellement renforcer sa position ou imposer des clauses abusives déloyales à ses clients, c’est-à-dire aux fournisseurs de réseaux de télévision à péage par câble. MTG pourrait également refuser les demandes d’autres opérateurs, dans la mesure où lui-même propose ses chaînes sur le marché de détail par l’intermédiaire d’une plateforme de distribution par satellite.

Cette fusion, qui se solderait en définitive par le contrôle de plus de 60 % du marché de la publicité télévisuelle par MTG, permettrait également à ce dernier d’augmenter ses tarifs et son offre de chaînes.

Après avoir analysé les éventuels obstacles à la concurrence, le Conseil de la concurrence a examiné l’efficience de cette fusion. Il a estimé que le risque de faillite invoqué pourrait en partie s’avérer pertinent, dans la mesure où LNT dispose de peu de ressources financières, présente un bilan d’exploitation déficitaire et risque très vraisemblablement de disparaitre du marché si cette fusion ne se concrétise pas.

Un tel scénario serait également préjudiciable au pluralisme des médias. Cependant, cette fusion permettrait de retirer un certain nombre d’avantages, comme l’amélioration potentielle de la qualité des contenus et la réduction des coûts.

Les participants à la fusion se sont engagés à trouver des solutions aux éventuelles répercussions négatives sur la concurrence et, par conséquent, le Conseil de la concurrence a finalement décidé d’autoriser la fusion en la soumettant toutefois à un certain nombre d’engagements contraignants, parmi lesquels figurent :

- l’obligation pour les chaînes TV3 et LNT de rester sur la plateforme gratuite jusqu’à fin 2013 ;

- l’interdiction de proposer aux opérateurs de télévision à péage des chaînes payantes sous forme de chaînes groupées ; les réductions d’offres de groupements de chaînes ne peuvent excéder 20 % ; les chaînes doivent être proposées aux opérateurs sans intermédiaire et à des conditions équitables et non discriminatoires ;

- les contrats publicitaires existants doivent être conservés et aucune augmentation tarifaire, qui par ailleurs ne devra pas excéder le taux d’inflation officiel, ne pourra s’appliquer avant 2013 ; toute augmentation devra être notifiée au Conseil de la concurrence et reposer sur un audit indépendant des comptes ; aucune condition ne s’applique à la publicité groupée.

- les comités de rédaction de LNT et TV3 doivent conserver leur indépendance en ce qui concerne les affaires courantes ; le budget consacré aux émissions d’actualités ne doit pas être réduit ; l'indépendance éditoriale de MTG doit être garantie ; les contenus originaux réalisés en Lettonie doivent représenter au minimum 21 %.

Ces engagements contraignants sont applicables jusqu’à fin 2017. Le Conseil de la concurrence se réserve par ailleurs le droit d’appliquer d’ici là des objectifs structurels. Il reste pour l’heure difficile de savoir si les parties prenantes à la fusion accepteront cette décision et ces obligations. L’autorisation de fusion reste valable jusqu’au 31 décembre 2012 et les participants à la fusion disposent d’un mois pour faire appel de cette décision.

références
Konkurences padome, Lēmums Nr. 42, Lieta Nr.90/12/03.01./2 LV
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15934
 
  Décision n° 42 du 11 mai 2012 du Conseil de la concurrence « relative à la fusion des participants du secteur », affaire n° 90/12/03.01./2 « relative à la notification de MTG Broadcasting AB sur la fusion des participants du secteur »