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IRIS 2012-7:1/3

Cour de justice de l’Union européenne

L'avocat général considère que les modalités de compensation financière relatives aux brefs extraits n’enfreignent pas les droits fondamentaux

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Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 12 juin 2012, l’avocat général Yves Bot a présenté ses conclusions à la Cour de justice européenne (CJUE) dans l’affaire C-283/11. Il s’agit d’une demande de décision préjudicielle formée par le Bundeskommunikationssenat (chambre fédérale autrichienne des communications - BKS) sur les modalités de compensation financière lors de l’exercice du droit de réaliser de brefs reportages d’actualité au sens visé à l’article 15, paragraphe 6 de la Directive 2010/13/UE relative à la fourniture de services de médias audiovisuels (Directive SMAV). La directive pose la règle selon laquelle une éventuelle compensation financière ne peut pas dépasser les frais supplémentaires directement occasionnés par la fourniture de l’accès aux courts extraits.

Dans une affaire opposant Sky Österreich GmbH et l’Österreichischer Rundfunk (radiodiffuseur public autrichien - ORF), le BKS avait émis des doutes concernant la compatibilité de cette disposition de la directive avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - notamment en ce qui concerne la liberté d’entreprise et le droit de propriété respectivement visés à l’article 16 et 17 de la Charte.

Le BKS estime que cette disposition exclut toute mise en balance au cas par cas des différents droits fondamentaux en présence par une autorité nationale. Par conséquent, ladite autorité ne peut en aucun cas accorder une compensation correspondante, excédant les seuls frais d’accès, à un opérateur tenu de permettre à un tiers de réaliser de brefs reportages. Compte tenu du principe de proportionnalité, le BKS soulève la question de savoir s’il ne serait pas nécessaire d’adopter une règle permettant de tenir compte des circonstances particulières au cas par cas (voir IRIS 2011-8/11). Dans son analyse, l’avocat général admet en premier lieu qu’il y a une atteinte aux droits fondamentaux cités, puisqu’un opérateur qui détient des droits exclusifs de transmission sur un événement présentant un grand intérêt pour le public ne peut plus décider librement du prix auquel il entend céder l’accès aux courts extraits.

L’encadrement des modalités de compensation financière figurant à cette disposition empêche, en particulier, cet opérateur de faire participer les autres organismes de radiodiffusion télévisuelle qui souhaitent disposer de courts extraits aux coûts d’acquisition de ces droits exclusifs. Cet encadrement peut également avoir un effet négatif sur la valeur commerciale des droits exclusifs. Ainsi, l’avocat général établit que l’objectif de cette disposition consiste, entre autres, à sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et à assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l’Union. Ce qui implique qu’il convient de mettre en balance plusieurs droits fondamentaux lors de l’analyse de la proportionnalité.

L'avocat général estime non seulement que l’article 15, paragraphe 6 de la directive est apte à réaliser l’objectif qu’il vise, mais également qu’il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Cette disposition est de nature à développer la diffusion des informations relatives aux événements qui présentent un grand intérêt pour le public, en particulier par les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui ne disposent pas de moyens financiers importants. Une telle disposition favorise, par là même, l’émergence d’un espace d’opinion et d’information européen au sein duquel sont garantis la liberté de recevoir des informations et le pluralisme des médias. L’absence de limitation de la compensation financière nuirait à l’effet utile du droit aux brefs reportages d’actualité, dans la mesure où il s’agit là de la pierre angulaire du dispositif visé à l’article 15 de la directive.

En outre, cette limitation garantit à tous les opérateurs de radiodiffusion télévisuelle la possibilité de bénéficier de ce droit dans des conditions identiques. Compte tenu de l’augmentation des prix pour l’acquisition de droits exclusifs de transmission, il existe un risque, en l’absence d’une telle limitation, que les montants réclamés aux radiodiffuseurs secondaires qui souhaitent réaliser de brefs reportages d’actualité atteignent des proportions qui les dissuaderaient d’exercer ce droit. De plus, l’avocat général constate que les modalités de compensation financière ne peuvent être correctement appréhendées qu’en étant mises en étroite relation avec les conditions et les limites prévues par le législateur de l’Union pour encadrer le droit aux brefs reportages d’actualité. Parmi ces conditions et ces limites, l’avocat général relève que le droit aux brefs reportages d’actualité s’applique uniquement aux « événements d’un grand intérêt pour le public », que leur utilisation est strictement limitée aux « programmes généraux d’actualité », que leur durée est déterminée et qu’ils sont tenus d’indiquer clairement leur origine. L’avocat général considère que ces conditions contribuent à atténuer l’atteinte portée à la liberté d’entreprise et au droit de propriété des organismes de radiodiffusion télévisuelle détenteurs de droits exclusifs de transmission.

Tous ces éléments conduisent l’avocat général à conclure que, en adoptant l’article 15, paragraphe 6 de la directive, le législateur de l’Union a effectué une pondération équilibrée des différents droits fondamentaux en jeu. L’examen de la question posée n’a donc révélé aucun élément de nature à affecter la validité de cette disposition de la directive.

références
Conclusions de l’avocat général (C-283/11) du 12 juin 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15999