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IRIS 2012-7:1/29

Italie

La CJUE doit se prononcer sur les limites horaires de publicité plus strictes imposées en Italie à la télévision à péage

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Amedeo Arena

Université de Naples « Federico II », Faculté de droit

Le 7 mars 2012, la deuxième chambre du tribunal administratif régional du Latium a adressé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) un renvoi préjudiciel sur la question de savoir si la Directive 2010/13/UE (Directive SMAV) et le droit primaire de l'UE doivent être interprétés comme s'opposant aux limites horaires de publicité asymétriques imposées aux opérateurs de télévision à péage par la loi italienne.

Le décret Romani, adopté par le Gouvernement italien pour mettre en œuvre la Directive SMAV (voir IRIS 2010-4/31), comprend un certain nombre de dispositions n'ayant pas de correspondance exacte dans la Directive SMAV. En particulier, l'article 38, par. 5, de la loi consolidée relative aux services de médias audiovisuels et radio, telle que modifiée par le décret Romani, prévoit que les opérateurs de télévision à péage doivent respecter une limite horaire de publicité de 16 % en 2010, 14 % en 2011 et 12 % à partir de 2012.

La décision de renvoi par le tribunal administratif régional du Latium a été adoptée dans le cadre de poursuites intentées par l'opérateur italien de télévision à péage Sky Italia contre l'Autorité italienne de régulation des communications (Agcom) pour contester la validité de la décision de l'Agcom n° 233/11/CSP établissant une violation par Sky Sport 1 des limites de publicité s’appliquant aux opérateurs de télévision à péage et imposant une amende.

Selon l'Agcom, l'objectif de la loi contestée est de sauvegarder les intérêts des usagers de la télévision à péage, lesquels sont soumis à une double charge : le paiement d'un droit à l'opérateur de télévision à péage et l'exposition à la publicité. La juridiction de renvoi, toutefois, a exprimé des doutes quant à la conformité d'un tel degré différentiel de protection des utilisateurs de la télévision à péage à la législation de l'UE applicable aux services de médias audiovisuels. En particulier, la juridiction de renvoi a noté que la protection des téléspectateurs contre une publicité excessive est un objectif légitime dans la mesure où elle s'étend à tous les téléspectateurs, sans distinction de leur volonté de payer pour profiter de services de médias audiovisuels.

De l'avis de la juridiction de renvoi, par conséquent, l'objectif réel de la législation contestée est d'augmenter les recettes publicitaires des opérateurs de télévision à accès libre en limitant la vente de publicités par les opérateurs de télévision à péage. Cet objectif n'est toutefois pas envisagé par la Directive SMAV : contrairement aux radiodiffuseurs locaux, dont la situation particulière est expressément reconnue par la directive, les radiodiffuseurs de télévision à accès libre n'étant pas en désavantage par rapport aux opérateurs de télévision à péage, aucune mesure réglementaire asymétrique n'est nécessaire en vertu de la Directive SMAV.

En outre, la juridiction de renvoi a mis en doute la cohérence de la législation contestée avec le principe de la liberté d'expression, tel que consacré dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE et dans la Convention européenne des droits de l'homme. Alors que la juridiction de renvoi a admis que la liberté d'expression peut être contrebalancée par d'autres nécessités sociales impérieuses, elle ne considère pas l'augmentation des recettes publicitaires des radiodiffuseurs de télévision à accès libre comme un objectif justifiant l'imposition d'obligations réglementaires asymétriques aux opérateurs de télévision à péage.

En outre, la juridiction de renvoi a noté que la législation italienne litigieuse, par une injustifiable discrimination à l'égard des opérateurs de télévision à péage, empiète sensiblement sur les libertés fondamentales du marché intérieur en empêchant la vente d'espaces publicitaires par les opérateurs de télévision à péage à des sociétés établies dans d'autres Etats membres, en rendant l'établissement en Italie d'autres opérateurs de télévision à péage moins intéressant, et en réduisant les incitations à l'investissement de l'UE dans les opérateurs de télévision à péage italiens.

Enfin, la juridiction de renvoi a noté que la législation contestée fausse significativement la concurrence en détournant la demande publicitaire des opérateurs de télévision à péage vers les radiodiffuseurs de télévision à accès libre, qui peuvent assurer une visibilité et une couverture plus étendue pour les services, les produits et les marques promus.

La juridiction de renvoi, par conséquent, a décidé de surseoir à statuer et d'adresser un renvoi préjudiciel à la CJUE sur la question de savoir si la Directive SMAV, le principe d'égalité, le principe de liberté d'expression et les libertés fondamentales du marché intérieur doivent être interprétés comme s'opposant à ce qu'une législation nationale, comme celle en cause au principal, fixe des limites horaires de publicité plus strictes pour les opérateurs de télévision à péage par rapport à leurs homologues de la télévision à accès libre, faussant ainsi la concurrence et facilitant la création ou le renforcement de positions dominantes sur le marché de la publicité télévisée.

références
Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Seconda Sezione), ordinanza del 7 marzo 2012, ricorso n. 9422/2011 IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15996
 
  Tribunal administratif régional du Latium (deuxième chambre), arrêt du 7 mars 2012, requête n° 9422/2011, 7 mars 2012