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IRIS 2012-7:1/28

Irlande

Publication de règles révisées sur l'accès à la télévision

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Damien McCallig

School of Law, Université nationale d'Irlande, Galway

Le 14 mai 2012, la Broadcasting Authority of Ireland (Autorité irlandaise de la radiodiffusion - BAI) a publié des règles d'accès révisées applicables aux radiodiffuseurs irlandais. Ces règles prennent immédiatement effet et remplacent les précédentes règles d'accès de la Broadcasting Commission of Ireland (Commission irlandaise de la radiodiffusion - BCI), en vigueur depuis le 1er mars 2005. Ce texte fixe les standards minimums que les radiodiffuseurs sont tenus de respecter en matière de sous-titrage, de langue des signes et de description audio. Elles s'appliquent à certains radiodiffuseurs établis dans le pays mais pas aux services de radiodiffusion accessibles en Irlande et titulaires d'une licence accordée par une autre juridiction.

L'article 41(3)(c) de la loi de 2009 relative à la radiodiffusion prévoit que la BAI est tenue de préparer et de réviser des règles qui imposent aux radiodiffuseurs de prendre des mesures afin de promouvoir la compréhension et la jouissance des programmes par les personnes qui sont sourdes, ont une déficience auditive, sont aveugles ou malvoyantes ou présentent plusieurs de ces handicaps. L'article 43(3) de la loi prévoit en outre que les règles doivent spécifier le pourcentage de programmes qui doivent être accessibles.

La BAI a commencé à réviser les règles d'accès en 2011 et utilisé une étude commandée par sa prédécesseur, la BCI, comme base pour un document de consultation. Le processus de consultation a également inclus des sessions d'information et des ateliers réunissant les radiodiffuseurs, les représentants des communautés de sourds, malentendants et malvoyants et le grand public.

Les règles révisées fixent une plage d'objectifs chiffrés pour chaque service de radiodiffusion (télévision) pour une période de cinq ans (2012-2016). Chaque année pendant cette période, la fourchette cible pour chaque service de radiodiffusion concerné sera progressivement augmentée. Les objectifs de sous-titrage (texte à l'écran représentant ce qui est dit à l'écran) sont basés sur une journée de radiodiffusion de 18 heures, de 7 heures à 1 heure. Il n'est pas établi de priorité entre le genre, le type ou la tranche horaire de diffusion du programme.

Les objectifs en matière de langue des signes irlandaise et de description audio (commentaire qui fournit une description verbale de ce qui se passe à l'écran) sont uniquement applicables aux services des radiodiffuseurs de service public sur RTÉ One et RTÉ Two. Conformément à l'article 43(3) de la loi de 2009 relative à la radiodiffusion, les radiodiffuseurs sont également tenus d'indiquer et de promouvoir par des symboles standard, à la fois à l'écran et dans les guides de programmes, les programmes pour lesquels un accès spécifique est disponible. Afin d'aider les radiodiffuseurs et les utilisateurs, une note d’orientation décrivant les normes générales et techniques nécessaires en fonction des différents modes d'accès a également été publiée par la BAI.

Pendant le processus de consultation, la BAI a décidé d'adopter et d'inclure aux règles la création d'un groupe consultatif d'utilisateurs afin de l'aider à évaluer la conformité des règles ainsi qu'à les examiner ultérieurement. Toutefois, aucune référence à un tel groupe n'a été incluse au texte publié. Il est prévu dans les règles révisées qu'elles seront examinées en 2014 et 2016. Cette disposition est conforme aux exigences de l'article 43(6) de la loi de 2009 relative à la radiodiffusion.

références
Broadcasting Authority of Ireland (BAI), Access Rules, (May 2012) EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15952
 
  Autorité irlandaise de la radiodiffusion (BAI), Règles d'accès, (mai 2012)    
Broadcasting Authority of Ireland (BAI), BAI Access Rules: Statement of Outcomes, (May 2012) EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15953
 
  Autorité irlandaise de la radiodiffusion (BAI), Règles d'accès de la BAI : déclaration de résultats, (mai 2012)    
Broadcasting Authority of Ireland (BAI), BAI Guidelines - Audio Description, (May 2012) EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15954
 
  Autorité irlandaise de la radiodiffusion (BAI), Orientations de la BAI - Description audio, (mai 2012)    
Broadcasting Authority of Ireland (BAI), BAI Guidelines - Irish Sign Language, (May 2012) EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15955
 
  Autorité irlandaise de la radiodiffusion (BAI), Orientations de la BAI - Langue des signes irlandaise, (mai 2012)    
Broadcasting Authority of Ireland (BAI), BAI Guidelines - Subtitling, (May 2012): EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15956
 
  Autorité irlandaise de la radiodiffusion (BAI), Orientations de la BAI - Sous-titrage, (mai 2012)