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IRIS 2012-7:1/27

Irlande

Sanction infligée au radiodiffuseur de service public

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Damien McCallig

School of Law, Université nationale d'Irlande, Galway

Le 4 mai 2012, la Broadcasting Authority of Ireland (Autorité irlandaise de la radiodiffusion - BAI) a publié ses observations et conclusions suite à une enquête portant sur des allégations d’infraction à la loi relative à la radiodiffusion de 2009 commises au cours d’une émission diffusée en 2011 sur RTÉ, le radiodiffuseur national de service public. L’émission Mission to Prey, diffusée le 23 mai 2011, faisait partie du programme de longue date Prime Time Investigates de RTÉ. L’émission comportait une séquence qui avait prétendu à tort qu’un prêtre catholique qui occupe actuellement un ministère en Irlande avait, dans les années 1980, violé une adolescente lorsqu’il était en Afrique, que cette dernière avait eu un enfant de lui et qu’il les avait ensuite abandonnés.

Cette séquence avait été excessivement mise en avant et la seconde moitié du programme lui avait été consacrée. L'émission comportait une reconstitution des faits, des images du prêtre en question alors qu’il officiait dans son ministère en Irlande (obtenues en caméra-cachée) et une interview devant son domicile. Ces allégations avaient été diffusées malgré les vifs démentis du prêtre et de ses représentants légaux et, au vu des circonstances, il avait été proposé au prêtre d’effectuer un test de paternité afin d’apporter une réponse définitive à cette affaire. Les allégations avaient également été diffusées par RTÉ le 24 mai 2011 sur la radio nationale.

Suite à ces émissions, le prêtre s’était temporairement vu retirer son ministère et avait engagé une procédure en diffamation. Les résultats des tests de paternité avaient conclu qu’il n’était pas le père de l’enfant ; RTÉ a par conséquent publié ses excuses, le 6 octobre 2011. La procédure en diffamation s’est achevée le 17 novembre 2011 par une ordonnance de publication d’un rectificatif, en vertu de l’article 30 de la loi relative à la diffamation de 2009. RTÉ a également été condamné à verser au prêtre des dommages-intérêts, dont le montant n’a pas été communiqué, mais il semblerait, selon les dires du radiodiffuseur, que ce chiffre s’élève à un peu moins d’un million d’euros.

A l’issue de la procédure en diffamation, le ministre des Communications, de l’Energie et des Ressources naturelles a demandé à la Commission de conformité de la BAI d’ouvrir une enquête au titre de l’article 53 de la loi relative à la radiodiffusion de 2009 afin de déterminer si RTÉ avait rempli ses obligations légales en matière d’objectivité, d'impartialité et d'équité à l’égard de l’émission concernée (article 39 de la loi).

La Commission de conformité a conclu le 29 novembre 2011 que les circonstances de l’espèce justifiaient la tenue d’une enquête et a chargé une ancienne contrôleuse de la BBC d’Irlande du Nord de mener à bien cette mission. Il s’agit là de la première enquête de ce type ouverte au titre de l’article 53 de la loi relative à la radiodiffusion. L'enquête s’est pour l’essentiel limitée aux séquences de l’émission qui mettaient en scène le prêtre et aux circonstances dans lesquelles l’émission avait été commandée, réalisée et diffusée. L’enquêtrice a conclu dans son rapport de 34 pages à des infractions à la loi par RTÉ et a recommandé à la Commission de conformité de la BAI d’en arriver aux mêmes conclusions.

Après avoir examiné le rapport d’enquête et les autres observations formulées par RTÉ, la BAI a conclu que le contrôle éditorial et la gestion de RTÉ présentaient d’importantes défaillances, que la diffusion de graves allégations diffamatoires était injustifiée et que les moyens employés pour la réalisation du programme avaient porté atteinte au droit au respect de la vie privée. La BAI a par ailleurs conclu que ces graves infractions justifient l’application d’une amende de 200 000 EUR. Le montant maximal de l’amende prévue par la loi relative à la radiodiffusion s’élève à 250 000 EUR.

références
Broadcasting Authority of Ireland (BAI), Statement of Findings issued pursuant to section 56 of the Broadcasting Act 2009 [Mission to Prey Determination], (4 May 2012) EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15950
 
  Autorité irlandaise de la radiodiffusion (BAI), Observations et conclusions publiées au titre de l’article 56 de la loi relative à la radiodiffusion de 2009 [Décision relative à l’émission Mission to Prey] (4 mai 2012)    
Broadcasting Authority of Ireland (BAI), Investigators Report issued pursuant to section 53 of the Broadcasting Act 2009 [Mission to Prey Investigation], (29 February 2012) EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15951
 
  Autorité irlandaise de la radiodiffusion (BAI), Rapport d’enquête publié au titre de l’article 53 de la loi relative à la radiodiffusion de 2009 [Enquête sur l’émission Mission to Prey] (29 février 2012)