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IRIS 2012-7:1/26

Royaume Uni

La Haute Cour décide de ne pas imposer aux radiodiffuseurs de remettre à la police les images tournées lors de troubles violents de l’ordre public

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Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

Le 17 mai 2012, la Haute Cour britannique a annulé un jugement rendu par une juridiction inférieure qui imposait à un certain nombre de radiodiffuseurs, dont Sky, la BBC et Independent Television News, de remettre à la police les séquences filmées lors des violents troubles qui ont accompagnés l’expulsion d’un campement de Gens du voyage. La police avait invoqué l’article 9 de la loi relative aux forces de police et aux éléments de preuves judiciaires de 1984, qui permet à un juge d’autoriser l’accès à des « documents particuliers utilisés dans le cadre d’une procédure », y compris des documents d’ordre journalistique, s'il existe des motifs raisonnables de penser qu'une grave infraction a été commise, si le contenu de ces documents présente un intérêt essentiel pour l’enquête et peut servir d’élément de preuve pertinent, s’il n’existe aucun autre moyen d’obtenir cet élément de preuve et si cette ordonnance est conforme à l’intérêt général. Le tribunal de Chelmsford avait ordonné la remise de plus de 100 heures de séquences filmées afin de permettre l’identification des fauteurs de troubles, dont les visages étaient dissimulés pendant les événements.

La Haute Cour a cependant estimé qu’il n’y avait pas lieu de rendre cette ordonnance pour trois raisons. Premièrement, les éléments de preuve présentés au juge ne suffisaient à lui permettre de déterminer si les séquences filmées présentaient un intérêt essentiel pour l’enquête. Le juge n’avait pas valablement motivé son ordonnance et avait supposé que les documents demandés présentaient un intérêt. Il s’était contenté d’indiquer que les séquences filmées permettraient d’identifier les auteurs des troubles si leurs visages apparaissaient par la suite à découvert ; rien ne permettait cependant de l’affirmer. Deuxièmement, le tribunal aurait dû mettre en balance la nécessité de mettre à disposition ces documents et les droits des radiodiffuseurs, consacrés par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et tout particulièrement l’effet dissuasif de cette mesure sur la capacité des radiodiffuseurs à exercer leur activité. Le juge n’a donné aucune raison qui laissait penser que le fait d’ordonner la mise à disposition de ces documents reviendrait à tenir compte de ces intérêts contraires de manière proportionnée. Enfin, dans la mesure où aucun document n’avait été produit pour justifier la prise de cette décision, les radiodiffuseurs n’avaient pas eu la possibilité de démontrer en quoi une grande partie de ces informations n’était d’aucune utilité.

références
R (on the application of British Sky Broadcasting et al) v. Chelmsford Crown Court and Essex Police [2012] EWHC 1295 (Admin) EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15945
 
  R (on the application of British Sky Broadcasting et al) v. Chelmsford Crown Court and Essex Police [2012] EWHC 1295 (Admin) (Affaire British Sky Broadcasting et autres) c. tribunal de Chelmsford et Police d’Essex [2012] EWHC 1295 (Admin)