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IRIS 2012-7:1/25

Royaume Uni

La Haute Cour ordonne aux fournisseurs de services internet de bloquer l’accès au site The Pirate Bay 

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Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

Le 2 mai 2012, la Haute Cour britannique a rendu une ordonnance, en vertu de la loi relative au droit d’auteur, aux modèles et aux brevets de 1988, qui impose aux principaux fournisseurs de services internet de bloquer l’accès des internautes au site de partage de fichiers The Pirate Bay. La loi, telle que modifiée, transpose en droit interne la Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information . Les maisons de disques avaient engagé une action en justice en leur propre nom et pour le compte de British Recorded Music Industry and Phonographic Performance Ltd.

La loi permet à la Haute Cour de rendre une ordonnance contre d’un fournisseur de services dès lors que ce dernier a pleinement conscience du fait qu’un tiers utilise ses services pour enfreindre le droit d’auteur. La Cour avait déjà rendu une telle ordonnance à l’encontre du site Newzbin2 et avait conclu dans un précédent arrêt que les utilisateurs, ainsi que les exploitants du site The Pirate Bay avaient porté atteinte aux droits d’auteur dont les titulaires avaient engagé une action en justice (voir IRIS 2011-9/21 et IRIS 2012-4/28). En l’espèce, la Cour estime que les fournisseurs de services internet avaient connaissance de cette infraction, dans la mesure où les maisons de disques les en avaient déjà informés et qui avait par ailleurs été évoquée dans une précédente décision de justice. La Haute Cour estime que l’ordonnance n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, ni à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette ordonnance est une réponse proportionnée, dans la mesure où sa teneur a en réalité été le fruit d’une négociation menée par des professionnels pour le compte des parties ; elle est par ailleurs proportionnée à l’égard des utilisateurs des services des fournisseurs de services internet pour les mêmes motifs que ceux qui avaient été retenus dans les précédentes affaires. L’ordonnance imposait en conséquence le blocage de l’adresse IP, ce qui était parfaitement réalisable dans la mesure où The Pirate Bay ne partageait son adresse avec personne.

références
Dramatico Entertainment et al v. Brisith Sky Broadcasting et al, [2012] EWHC 1152 (Ch) EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15944
 
  Dramatico Entertainment et autres c. Brisith Sky Broadcasting et autres, [2012] EWHC 1152 (Ch)