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IRIS 2012-7:1/23

France

Bilan d’application de la loi du 5 mars 2009 réformant l’audiovisuel public

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Amélie Blocman

Légipresse

Trois ans après l’adoption de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle, et alors que le nouveau Gouvernement français a fait part de sa volonté de réformer l’audiovisuel public, la parution du rapport des sénateurs David Assouline et Jacques Legendre, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, mérite d’être signalée. En s'appuyant sur les travaux préparatoires à la loi, et aux termes d’heures de débats et d’auditions, les auteurs de ce rapport ont mis en lumière les objectifs annoncés par la loi de 2009 et les ont comparés aux résultats obtenus sur le terrain. Sont ainsi commentées la très grande majorité des mesures, présentées sous forme thématique. Or, le bilan d’application de la loi est controversé. La suppression de la publicité, mesure phare, a été au cœur du débat. Pourtant, « elle est surtout emblématique de son échec », selon M. Assouline. On ne peut en effet que constater son application partielle : la suppression de la publicité en soirée qui devait intervenir fin 2011 n'a pas été mise en œuvre pour des raisons de financement. L'actuel gouvernement devrait d’ailleurs rapidement se pencher sur cette question.

Le rapport pointe également le modèle culturel hésitant entre l’audience et la qualité des programmes, qui pourtant n’ont pas changé de nature, contrairement à ce qu’envisageait la réforme. Pour les rapporteurs, la nouvelle gouvernance de France Télévisions a eu des aspects positifs, comme par exemple le conseil d'administration réorganisé, et d'autres plus contestés. Il en est ainsi de la nomination des présidents de l'audiovisuel public par le président de la République, que François Hollande a d’ailleurs annoncé vouloir réformer. L’aspect le plus problématique de la réforme selon les rapporteurs est le volet du financement : le produit des taxes instituées pour compenser la suppression de la publicité n'a pas atteint le montant espéré, et coûte 180 millions d'euros par an à l'Etat. En outre, le risque d'une annulation, par les instances européennes, de la taxe dite « télécoms » (250 millions d'euros par an) et d'un remboursement des sommes prélevées à ce titre aux opérateurs (un milliard d’euros !), est avéré. Ainsi, « le financement de la réforme par la mise en place de nouvelles taxes a (…) été un échec ». La transposition de la directive relative aux services de médias audiovisuels est, par ailleurs, longuement analysée. Elle a, selon les rapporteurs, fait l'objet d'une application plutôt satisfaisante et assez complète, notamment dans les domaines de la promotion de la diversité française et de l'accessibilité des programmes. De même a-t-elle permis de faire entrer la télévision de rattrapage et la vidéo à la demande dans le droit français, comme dans notre quotidien. En conclusion, les sénateurs constatent que la modernisation du droit de l'audiovisuel, en particulier au regard de la révolution numérique, est en cours, et que la réforme de l'audiovisuel public est encore en chantier.

références
Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision : la loi du 5 mars 2009 à l'heure du bilan, Rapport d'information de MM. David Assouline et Jacques Legendre FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15971