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IRIS 2012-7:1/22

France

TF1 intégralement déboutée de ses demandes contre YouTube

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Amélie Blocman

Légipresse

Le 29 mai 2012, aux termes d’un jugement de 34 pages, le tribunal de grande instance de Paris a débouté TF1 et ses filiales (la chaîne LCI, TF1 Vidéo et TF1 International, en charge de l’édition vidéo, de l’acquisition et de la distribution des droits) de ses poursuites contre YouTube pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme. Outre des mesures d’interdiction, la chaîne demandait réparation de son préjudice, qu’elle évaluait à 150 millions d’euros, en raison de la mise en ligne sur la plateforme de partage vidéo de toute une série de films, séries, événements sportifs, et émissions dont elle estimait avoir les droits, dont certains avant toute diffusion ou exploitation commerciale en France.

Dans un premier temps, le tribunal examine si les sociétés demanderesses ont suffisamment et correctement identifié les contenus litigieux. Il statue à cette fin selon les qualités desdites sociétés, et selon les fondements invoqués (droit d’auteur et droits voisins), et ce pour chaque contenu litigieux. Or, il est jugé que les sociétés demanderesses n’apportent pas la preuve de leurs droits invoqués. Ainsi, contrairement à ce que soutient TF1 Vidéo, elle n’est pas ayant droit des producteurs de vidéogrammes litigieux car elle n’a acquis qu’un droit d’exploitation, et ne démontre pas l’exclusivité dont elle se prévalait. De même, la société TF1 Droits audiovisuels, selon les œuvres, soit n’établit pas sa qualité de producteur d’œuvre audiovisuelle ou de vidéogramme, soit ne fait pas la preuve qu’elle a attrait les autres co-producteurs ou aurait leur autorisation d’agir seule. Ces deux sociétés sont donc irrecevables en leurs demandes. Par ailleurs, la reproduction et la mise à disposition du public des programmes des chaînes TF1 et LCI, qui sont elles-mêmes des entreprises de communication audiovisuelle, sont soumises à leur autorisation, conformément à l’article 216-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Mais le tribunal rappelle qu’aucune présomption de titularité n’est prévue pour bénéficier de cette protection. Il appartient à celui qui la réclame de démontrer l’existence du programme et la preuve de sa diffusion antérieure à la reprise sur YouTube alléguée. En l’espèce, les documents produits pour les chaînes (grilles de programmes, dossiers de presse…) sont jugés insuffisants au tribunal et les chaînes déclarées irrecevables en leurs demandes sur le fondement de l’article L. 216-1 du CPI, à l’exception de sept événements sportifs pour lesquels les éléments de preuves requis ont été apportés. De même, sur le fondement du droit d’auteur, les chaînes n’apportent pas la preuve de l’originalité des programmes (dont le Journal Télévisé) dont elles reprochaient la mise en ligne sur YouTube.

Une fois la titularité des droits examinée, le tribunal se penche sur le statut de la plateforme de partage vidéo. Dans un schéma désormais classique, les demanderesses soutenaient que la plateforme devait se voir appliquer le statut d’éditeur, en ce qu’elle jouerait un rôle actif sur les contenus mis en ligne par les utilisateurs. YouTube se prévalait de la qualité d’hébergeur, au sens de l’article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004, dite LCEN. Pour débouter TF1 et LCI de leur demande, et conforter le staut d’hébergeur de YouTube, le tribunal rappelle les dispositions de la LCEN, la position de la Cour de cassation dans la lignée de celle de la CJUE, examine les conditions d’utilisation du service en vigueur quand la procédure a été engagée, rappelle la licéité du recours à la publicité pour les hébergeurs, qui ne les prive pas de leur statut. En application des articles 6 et 7 de la LCEN, le tribunal examine ensuite les fautes reprochées à YouTube en sa qualité d’hébergeur et rappelle l’exigence de retirer promptement le contenu litigieux une fois qu’il lui est notifié. Or, en l’espèce, il juge que la plateforme a trop tardé en mettant « au mieux » cinq jours à supprimer les vidéos des sept événements sportifs en cause. Dans la mesure où ce délai « ne peut être qualifié de raisonnable », la plateforme est donc fautive. Cependant, dans une ultime observation sur ce point, le tribunal observe qu’en tout état de cause les conditions de l’article L. 216-1 du CPI ne sont pas remplies pour constater une faute de la part de YouTube, dès lors que la condition relative au paiement d’un droit d’entrée n’est pas remplie, puisque l’accès au site est gratuit. En conclusion, il est observé que la plateforme a conclu avec TF1 le 16 décembre 2011 un accord lui permettant d’accéder au service « Content ID » permettant aux titulaires de droits d’obtenir, après notification du contenu, le retrait définitif de la vidéo notifiée comme litigieuse. Aucune atteinte n’a été déplorée par les requérantes depuis cette date. Le litige est-il pour autant clos ? Un appel est encore possible…

références
TGI de Paris (3e ch. 1re sect.), 29 mai 2012 - TF1, LCI et autres c/ Youtube FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15997