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IRIS 2012-7:1/21

Finlande

Entrée en vigueur de la loi relative aux programmes audiovisuels et de la loi relative au Centre finlandais pour l'éducation aux médias et les médias audiovisuels

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Päivi Tiilikka

Institut de droit économique international (KATTI), Université d’Helsinki

En juin 2011, le Parlement finlandais a adopté la Kuvaohjelmalaki 710/2011 (loi relative aux programmes audiovisuels) et la Laki Mediakasvatus- ja kuvaohjelmakeskuksesta 711/2011 (loi relative aux Centre finlandais pour l'éducation aux médias et les médias audiovisuels). Ces lois sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012.

La loi relative aux programmes audiovisuels restreint la fourniture de programmes audiovisuels afin de protéger les enfants. La loi s'applique à la fourniture de programmes audiovisuels en Finlande, lorsque les programmes sont fournis dans le cadre d'opérations de télévision ou par des services à la demande soumis à la loi relative aux opérations de radio et de télévision (744/1998), ou par d'autres fournisseurs qui opèrent/fonctionnent en Finlande.

Conformément à la loi relative aux programmes audiovisuels, un fournisseur de programmes audiovisuels doit informer le Mediakasvatus- ja kuvaohjelmakeskus (Centre finlandais pour l'éducation aux médias et les médias audiovisuels - MEKU) lorsqu'il commence à fournir des programmes audiovisuels. Cette notification est obligatoire si les programmes sont fournis à des fins économiques et sur une base régulière. Aucune notification n'est nécessaire si les programmes fournis sont exemptés de classification.

Le contrôle de la fourniture de programmes audiovisuels et la coordination et la promotion de l'éducation aux médias sont gérées par le MEKU, rattaché au ministère de l'Education et de la Culture.

Le Centre finlandais pour l'éducation aux médias et les médias audiovisuels doit assurer les missions suivantes:

1) promouvoir l'éducation aux médias, les compétences des enfants en matière de médias et le développement d'un environnement médiatique sûr pour les enfants en coopération avec d'autres autorités et sociétés du secteur ;

2) agir comme un expert dans le développement de l'environnement médiatique des enfants et promouvoir la recherche sur le secteur, ainsi que contrôler les développements internationaux dans le domaine ;

3) diffuser des informations sur les enfants et les médias ;

4) prendre en charge l'éducation et la formation de perfectionnement des personnes en charge de la classification des programmes audiovisuels ;

Les programmes audiovisuels fournis en Finlande doivent être classés, à moins d'être exemptés. Un programme audiovisuel ne peut être classé que par un professionnel formé et agréé par le MEKU ainsi que par des fonctionnaires du MEKU. Les programmes dispensés de classification sont, par exemple, ceux qui ne comprennent que du matériel pédagogique, de la musique, du sport, des événements culturels, des services religieux ou autres événements similaires ou questions d'actualité classiques.

Les programmes audiovisuels sont considérés comme préjudiciables au développement des enfants si, en conséquence d'un contenu violent ou sexuel ou d'éléments causant de l'anxiété ou d'autres caractéristiques comparables, ils sont susceptibles de nuire au développement de l'enfant. Lors de l'évaluation de la nature préjudiciable d'un programme, le contexte et la manière dont les événements du programme sont décrits doivent être pris en considération. Si un programme audiovisuel nuit au développement des enfants, il doit être classé selon une limite d'âge de 7, 12, 16 ou 18 ans, en fonction du contenu du programme, et se voir attribuer un symbole qui décrit le contenu du programme. S'il n'existe aucune raison pour considérer que le programme peut nuire au développement des enfants, il est classé comme étant adapté à tous les âges.

références
Kuvaohjelmalaki 17.6.2011/710 FI
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15983
 
  Loi relative aux programmes audiovisuels, loi n° 710, du 17 juin 2011 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15958
     
Laki Mediakasvatus- ja kuvaohjelmakeskuksesta 17.6.2011/711 FI
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15984
 
  Loi relative au Centre finlandais pour l'éducation aux médias et les programmes audiovisuels, loi n° 711, du 17 juin 2011 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15959