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IRIS 2012-7:1/20

Finlande

Loi concernant le financement de la radiodiffusion de service public

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Päivi Tiilikka

Institut de droit économique international (KATTI), Université d’Helsinki

Le 20 juin 2012, la loi modifiant la loi relative à Yleisradio Oy (1380/1993) et la loi relative au fonds national pour la radio et la télévision (745/1998) a été adopté par le Parlement finnois.

Yleisradio Oy (YLE) est la société de radiodiffusion de service public nationale de la Finlande dont les règles de fonctionnement sont prévues par la loi relative à Yleisradio Oy. YLE exploite quatre chaînes de télévision nationales et six services et stations de radio, ainsi que 25 programmes de radio régionaux. YLE, détenue à 99,9 % par l'Etat, est supervisée par un Conseil de surveillance nommé par le Parlement. Jusque fin 2012, ses activités sont financées par les recettes de la redevance audiovisuelle. En Finlande, la redevance audiovisuelle s'élève à 252,25 EUR par foyer et par an.

La révision de la loi garantit le financement de YLE, clarifie la supervision du service de radiodiffusion publique de la société et précise la mission du service de radiodiffusion publique.

La loi remplace l'obligation actuellement imposée à YLE d'assurer une radiodiffusion de service public complète par une obligation de proposer de manière égalitaire une gamme variée et complète de programmes de radio et de télévision pour tous les citoyens. Les services pourraient aussi être proposés au niveau régional. YLE doit également produire, créer, améliorer et conserver les créations culturelles, artistiques et les divertissements du pays. En outre, il conviendra de mettre l'accent sur les programmes ciblant les jeunes.

YLE sera financée par une taxe perçue par les autorités fiscales finlandaises. La taxe YLE s'élèvera à 0,68 % du montant total des revenus du capital et des salaires des employés, plafonné à 140 EUR par an. La taxe YLE acquittée par les personnes morales (par exemple, les sociétés à responsabilité limitée ou les coopératives) sera de 350 EUR, si leurs recettes commerciales ou agricoles dépassent 400 000 EUR. Pour un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d’euros, la taxe YLE s'élèvera à 700 EUR. L'argent ainsi collecté sera affecté à un fonds spécial pour la radio et la télévision. Ce fonds servira à financer les opérations de service public de YLE et à améliorer l'activité de la radio et de la télévision. La somme sera spécifique à chaque contribuable et ne dépendra plus de la possession d'un poste de télévision.

Le niveau de financement pour l'année 2013 s'élève à 500 millions d’euros. A partir de 2014, il est proposé de revoir ce niveau afin de répondre à l'augmentation des coûts annuels. Ce nouveau modèle de financement doit être adopté début 2013. Le nouveau régime remplace la précédente redevance audiovisuelle, en vigueur depuis plus de 80 ans.

La loi octroie au Conseil de surveillance le pouvoir de procéder à une évaluation préalable des nouveaux services et fonctions de YLE afin de s'assurer qu'ils ne seront pas en concurrence avec les services fournis par le secteur privé alors qu'ils bénéficient de fonds collectés grâce aux impôts. L'accès du Parlement à l'information est amélioré en obligeant le Conseil de surveillance à lui remettre un rapport annuel sur les activités de service public.

La Finnish Communications Regulatory Authority (Autorité finnoise de régulation des communications - FICORA, Viestintävirasto) est chargée de veiller à ce qu'il n'y ait pas de sous-cotation ou de subventions croisées. L'autorité de régulation veillera également à ce que l'interdiction de la publicité et du parrainage soit respectée. La loi comprend également des dispositions relatives aux sanctions.

références
Hallituksen esitys eduskunnalle laeiksi Yleisradio Oy:stä annetun lain sekä valtion televisio- ja radiorahastosta annetun lain muuttamisesta FI
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15957
 
  Loi modifiant la loi relative à Yleisradio Oy et la loi relative au fonds national pour la radio et la télévision, 20 juin 2012