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IRIS 2012-7:1/2

Cour européenne des droits de l’homme

Affaire Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie

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Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

En 2009, Centro Europa 7 a déposé une plainte à Strasbourg au motif que pendant presque dix ans, le Gouvernement italien ne lui avait attribué aucune fréquence pour la radiodiffusion télévisuelle terrestre analogique, alors que la société avait obtenu la licence correspondante en 1999. La société estimait que le refus d'appliquer la loi de 1997 relative à la radiodiffusion, le refus d'exécuter les arrêts de la Cour constitutionnelle imposant l'attribution effective de fréquences à de nouvelles chaînes de télévision privées et le duopole existant sur le marché de la télévision italienne (RAI et Mediaset) étaient en violation de l'article 10 de la Convention. A cet égard, Centro Europa 7 mentionnait en particulier le fait que le radiodiffuseur privé Mediaset, propriété de la famille du Premier ministre Silvio Berlusconi, bénéficiait d'un traitement de faveur, en conséquence duquel, pendant de longues années, les autres sociétés de radiodiffusion n'avaient pas eu accès aux fréquences.

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme rappelle qu'une situation dans laquelle il est permis à un groupe économique ou politique puissant dans la société d'obtenir une position dominante à l'égard des médias audiovisuels et d'exercer ainsi une pression sur les radiodiffuseurs et finalement de restreindre leur liberté éditoriale, porte atteinte au rôle fondamental de la liberté d'expression dans une société démocratique, telle que garantie par l'article 10 de la Convention, notamment quand elle sert à communiquer des informations et des idées d'intérêt général, auxquelles le public peut d’ailleurs prétendre. Elle précise également que, dans un secteur aussi sensible que celui des médias audiovisuels, au devoir négatif de non-ingérence s’ajoute pour l’Etat l’obligation positive de mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif. Elle reconnaît que la non-attribution de radiofréquences à Centro Europa 7 a vidé la licence obtenue en 1999 de tout effet utile car l’activité qu’elle autorisait n’a de facto pas pu être exercée pendant presque dix ans. Cet obstacle substantiel a constitué une ingérence dans l’exercice par Centro Europa 7 de son droit de communiquer des informations ou des idées. Selon la Cour européenne, cette ingérence n'est pas justifiée par l'article 10, paragraphe 2 de la Convention car elle n'est pas « prévue par la loi ».

La Cour estime en effet que, jusqu'en 2009, le cadre législatif italien manquait de clarté et de précision et qu'il n'a pas permis à Centro Europa 7 de prévoir à un degré suffisant de certitude à quel moment elle aurait pu se voir attribuer les radiofréquences et commencer à exercer l’activité pour laquelle elle avait obtenu une concession en 1999, et ce en dépit des conclusions successives de la Cour constitutionnelle et de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) selon lesquelles la loi et la pratique italiennes enfreignaient les dispositions constitutionnelles et le droit de l'UE. En outre, les lois en question étaient libellées en des termes vagues qui ne définissaient pas avec une clarté et une précision suffisantes l’étendue et la durée du régime transitoire pour l'attribution des radiofréquences. La Cour relève en outre que l’administration n’a pas respecté les délais fixés dans la concession, conformément à la loi n° 249/1997 et aux arrêts de la Cour constitutionnelle, trompant ainsi les attentes de Centro Europa 7. Le Gouvernement italien n’a pas démontré que la société aurait eu à sa disposition des moyens effectifs pour contraindre l’administration à se conformer à la loi et aux arrêts de la Cour constitutionnelle. Dès lors, elle ne s’est pas vue offrir des garanties suffisantes contre l’arbitraire. Pour ces motifs, la Cour considère que le cadre législatif en Italie à l'époque n'a pas respecté l'exigence de prévisibilité voulue par la Convention et a privé la société du degré de protection contre l’arbitraire requis par la prééminence du droit dans une société démocratique. Cette défaillance a eu notamment pour effet de réduire la concurrence dans le secteur de l’audiovisuel. Elle a constitué en conséquence un manquement de l’Etat à son obligation positive de mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif dans les médias.

Ces constats suffisent pour conclure qu’il y a eu en l’espèce violation des droits de Centro Europa 7 à librement exprimer et communiquer des idées et des informations en vertu de l’article 10 de la Convention. La Cour est parvenue à la même conclusion en ce qui concerne la violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (droit de propriété), l'ingérence dans les droits de propriété de la société Centro Europa 7 n'ayant pas une base légale suffisamment prévisible, au sens de la jurisprudence de la Cour.

Des dommages extrapécuniaires d'un montant de 10 000 000 EUR ont également été accordés à Centro Europa 7. La Cour a estimé qu'il convenait d'attribuer cette somme forfaitaire en compensation des pertes subies et de la perte de revenus résultant de l'impossibilité de faire usage de la licence par Centro Europa 7. De plus, la Cour a estimé qu’en l’espèce les violations constatées des articles 10 de la Convention et 1 du Protocole n° 1 ont inévitablement causé à Centro Europa 7 « une incertitude prolongée dans la conduite des affaires et des sentiments d’impuissance et de frustration ». La Cour a également pris en compte le fait que Centro Europa 7 avait déjà été indemnisée au niveau national, en référence à l'arrêt du 20 janvier 2009 du Consiglio di Stato attribuant à la société la somme de 1 041 418 EUR à titre de dédommagement.

références
Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Grande Chambre), 7 juin 2012, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie, n° 38433/09