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IRIS 2012-7:1/19

Espagne

Nouveau décret-loi relatif au régime d’administration de la société RTVE

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Trinidad García Leiva

Université Carlos III, Madrid

Le 20 avril 2012, le Conseil des ministres a approuvé un décret-loi royal visant à modifier le régime d'administration actuel du radiodiffuseur national de service public, Corporación de Radio y Televisión Española (RTVE), mis en place par les modifications apportées à la loi n° 17/2006 (voir IRIS 2005-9/16 et IRIS 2006-6/19).

Cette dernière prévoit que la gestion de RTVE sera assurée par un conseil d’administration, composé de 12 membres, parmi lesquels sera désigné son président. Ces désignations, soumises à l’obtention d’une majorité des deux tiers dans le cadre d’une procédure de nomination parlementaire, auront une validité de six ans. Les actuels membres du conseil ont été nommés en janvier 2007, mais suite à la démission des présidents successifs de RTVE en 2009 et en 2011, ainsi que de deux membres du conseil d’administration, le conseil avait décidé d’instaurer une présidence tournante entre les membres restants jusqu’à ce que le Parlement procède à de nouvelles nominations.

En l’absence de consensus entre les principaux partis, Partido Popular et Partido Socialista Obrero Español, le Gouvernement a décidé d'approuver ce nouveau décret-loi qui :

- réduit à neuf le nombre des membres du conseil, éliminant ainsi entre autres les deux membres qui pouvaient être proposés par les syndicats les plus représentatifs ;

- indique que les candidats qui n’obtiennent pas la majorité des deux tiers au premier tour du scrutin peuvent être nommés à la majorité absolue lors d’un second tour qui se tiendra 24 heures après ; et

- précise que le président sera le seul membre du conseil d'administration à disposer d’un poste à temps plein pour lequel il percevra une indemnité (les autres membres pourront uniquement demander le remboursement des frais de participation aux réunions du conseil d’administration).

Ce décret modifie en outre la Ley General de la Comunicación Audiovisual (loi générale relative aux communications audiovisuelles, voir IRIS 2010-4/21), de manière à garantir aux radiodiffuseurs radiophoniques une liberté d’accès aux établissements sportifs afin qu’ils puissent retransmettre en direct ces événements sportifs.

références
Real Decreto-ley 15/2012, de 20 de abril, de modificación del régimen de administración de la Corporación RTVE, previsto en la Ley 17/2006, de 5 de junio ES
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15947
 
  Décret-loi royal n° 15/2012, du 20 avril 2012, portant sur la modification du régime d’administration de la société RTVE, tel que prévu par la loi n° 17/2006 du 5 juin