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IRIS 2012-7:1/18

Espagne

La Cour suprême se prononce sur la loi Sinde

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Pedro Letai

IE Law School, Instituto de Empresa, Madrid

Le 29 mai 2012, la Cour suprême a rendu un premier arrêt concernant l'appel interjeté par l'Asociación de Internautas (Association des internautes) quant à la légalité de la loi dite Sinde (voir IRIS 2012-4/22, IRIS 2012-2/18, IRIS 2011-3/17 et IRIS 2011-2/23).

La loi Sinde est en fait une modification de la loi espagnole relative à la propriété intellectuelle qui vise à accélérer la procédure de blocage ou de fermeture des sites web qui fournissent un accès illégal à du contenu protégé par droit d'auteur. Elle prévoit la création d'une Commission de la propriété intellectuelle rattachée au ministère de la Culture et chargée, notamment, de sauvegarder les droits de propriété intellectuelle. A cet effet, elle introduit une procédure par laquelle un ayant droit peut saisir la Commission de la propriété intellectuelle en cas de prétendue atteinte à ces droits par un site web.

En février 2012, l'Association des internautes a demandé à la Cour suprême d’examiner la légalité du nouveau libellé de la loi relative à la propriété intellectuelle ainsi que de clarifier les fonctions de la Commission espagnole de la propriété intellectuelle. Par mesure de précaution, l'Association requérante a également demandé la suspension de la loi Sinde jusqu'à ce que la Cour se prononce sur la question.

La Cour suprême a estimé que la suspension de la loi Sinde était infondée en droit. Elle rappelle en outre que la fermeture d'une page web par la Commission de la propriété intellectuelle peut être contestée devant les tribunaux, de sorte que le dommage éventuel lié à une telle sanction n'est pas considéré par la Cour suprême comme irréparable.

La Cour suprême devant encore se prononcer sur la légalité de la loi Sinde, l'affaire reste ouverte.