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IRIS 2012-7:1/16

Allemagne

VG Media et l’opérateur d’une d’antenne relais signent un compromis sur la retransmission des signaux de programmes

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Selon un communiqué de la Gesellschaft zur Verwertung der Urheber- und Leistungsschutzrechte von Medienunternehmen (société de gestion des droits d'auteur et droits voisins des entreprises de médias - VG Media), celle-ci et une société saxonne qui reçoit les signaux de radiodiffusion de différents fournisseurs et les diffuse à plusieurs foyers connectés ont conclu un compromis devant le Landgericht (tribunal régional - LG) de Leipzig le 29 mai 2012 concernant la retransmission des signaux de programmes (affaire 05 O 3233/11).

Le contentieux portait sur l'obligation de licence pour la retransmission des signaux des programmes de radio et télévision privés par les opérateurs de récepteurs (voir IRIS 2012-5/17 et IRIS 2010-4/15).

Aux termes du compromis qui vient d’être conclu, l’opérateur d’un système (petit et privé) d’antenne s’engage à verser rétroactivement des droits à VG Media et à souscrire un contrat de licence pour les futures activités de ce type.

Selon le communiqué de VG Media, le compromis correspond, en substance, à la requête déposée par la société de gestion des droits d’auteur.

références
Pressemitteilung der VG Media vom 29. Mai 2012 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15978
 
  Communiqué de presse de VG Media du 29 mai 2012