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IRIS 2012-7:1/15

Allemagne

La commission du Bundestag approuve l’extension de l'offre de films accessibles à tous - l’Office national du cinéma adopte une décision de principe de soutien

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 23 mai 2012, l’Ausschuss für Kultur und Medien des Deutschen Bundestags (commission de la culture et des médias du Bundestag allemand - BT) s’est prononcée majoritairement pour l'adoption d'une proposition présentée par les partis de la coalition visant à étendre l’offre de films accessibles à tous.

Dans un premier temps, la proposition rappelle qu’il y a en Allemagne environ 9,6 millions de citoyens handicapés en droit de participer à la vie culturelle et artistique, notamment en vertu des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies. Concernant les malvoyants et les malentendants, on dispose, dans le domaine des services audiovisuels, d’outils d’intégration tels que le sous-titrage et la description sonore. Depuis 2009, la Filmförderungsgesetz (loi sur la promotion du cinéma - FFG) prévoit une possibilité de subvention pour la production de films accessibles à tous (voir IRIS 2009-3/11), mais jusqu'à présent, aucun élément probant ne permet de constater une mise en œuvre effective de ces dispositions. L'étude récemment annoncée sur l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies devrait fournir de nouveaux éléments plus précis. Dans le domaine du soutien à la distribution, le nombre de demandes reçues à ce jour est également faible. Les possibilités de financement en place pour les mesures de modernisation (par exemple numérisation) dans les cinémas englobent pourtant les mesures liées à l’adaptation de l’offre pour la rendre accessible à tous, par exemple avec la création de places compatibles avec des fauteuils roulants. Jusqu’à présent, l’écho rencontré par ces offres de financement est néanmoins resté faible.

L'objectif consiste donc à sensibiliser tous les acteurs du secteur audiovisuel sur les besoins existants en leur montrant la rentabilité prévisible - ne serait-ce qu’à moyen terme - d’une démarche d’ouverture vers de nouveaux publics. Les radiodiffuseurs sont, eux aussi, tenus à cette obligation, d’autant plus qu’à partir de 2013, les personnes handicapées seront également assujetties à la redevance audiovisuelle. En outre, les offres en langage des signes et en langage simplifié devront être développées.

Par conséquent, il convient d’intégrer au projet de révision de la FFG les acquis en matière d'efficacité de la réglementation en vigueur dans ce domaine, d’accroître la sensibilisation du secteur de l’audiovisuel sur cette question et sur les besoins correspondants, d’intensifier l’extension des offres accessibles à tous dans le domaine du cinéma et de la radiodiffusion publique en coopération avec les Länder, et de promouvoir les programmes de financement de la numérisation des cinémas (voir IRIS 2012-4/18).

Selon les médias, la Filmförderungsanstalt (Office national du cinéma - FFA) a adopté une décision de principe visant à subordonner à l'avenir le financement d’un film à son accessibilité pour tous. En cas de validation par les instances de la FFA, ce changement des règles de financement pourrait entrer en vigueur dès l’automne.

références
Mitteilung des BT-Ausschusses für Kultur und Medien vom 23. Mai 2012 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15973
 
  Communiqué de la Commission pour la culture et les médias du BT du 23 mai 2012