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IRIS 2012-7:1/14

Allemagne

La loi visant à renforcer la liberté de la presse est adoptée

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 25 juin 2012 le Bundestag a adopté la loi visant à renforcer la liberté de la presse dans le droit pénal et la procédure pénale. Le 11 mai 2012, le Bundesrat avait approuvé le projet de loi et auparavant, le Bundestag s’était déjà prononcé en faveur de l’adoption de l’intégralité du projet proposé par le gouvernement fédéral (voir IRIS 2012-5/13 et IRIS 2010-9/22).

Le renforcement de la liberté de la presse devrait être assuré par une meilleure protection des professionnels des médias et de leurs informateurs. A cette fin, l’article 353b du Strafgesetzbuch (Code pénal - StGB ; violation du secret professionnel et d’une obligation spécifique de confidentialité) et l’article 97, paragraphe 5, phrase 2 du Strafprozessordnung (Code de procédure pénale - StPO ; biens non saisissables) ont été complétés en faveur des professionnels des médias.

références
Gesetz zur Stärkung der Pressefreiheit im Straf- und Strafprozessrecht vom 25. Juni 2012 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15972
 
  Loi visant à renforcer la liberté de la presse dans le droit pénal et la procédure pénale du 25 juin 2012