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IRIS 2012-7:1/12

Allemagne

Le Kammergericht de Berlin réfute la protection du droit d’auteur pour les séquences documentaires

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Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 28 mars 2012, dans un arrêt qui a été publié, le Kammergericht (tribunal régional supérieur - KG) de Berlin confirme le jugement en instance précédente du Landgericht (tribunal régional - LG) de Berlin du 20 mai 2011 et établit qu'une séquence filmée montrant le transport d'un ressortissant de RDA abattu sur le mur de Berlin ne peut se prévaloir de la protection du droit d'auteur. Les requérants avaient fait valoir des droits d'auteur pour cette séquence en demandant à la défenderesse de s'abstenir de la copier, de la mettre à disposition ou de la diffuser à la télévision.

Le KG de Berlin a rejeté le bien-fondé de la démarche en s’appuyant sur l’Urheberrechtsgesetz (loi sur le droit d'auteur - UrhG). Il considère que la séquence en question n’est pas une œuvre cinématographique au sens visé à l’article 2, paragraphe 1, alinéa 6 et paragraphe 2 de l’UrhG, car elle n’atteint pas le niveau requis en matière de créativité. On ne perçoit aucun processus créatif susceptible de justifier ne serait-ce qu’une création intellectuelle simple, mais protégée du caméraman. Il s’agit en outre de l’enregistrement d'un événement d’actualité imprévu, qui a dû être filmé dans les conditions réelles propres à la situation et sans préparatifs. Aucune mise en scène n’a eu lieu, que ce soit d’un point de vue dramaturgique ou visuel, lors de l’enregistrement des scènes. De même, le document ne permet pas de percevoir une quelconque création originale au-delà de la prestation intellectuelle purement artisanale du cameraman lors de la réalisation des séquences en question. Au contraire, les séquences filmées s’apparentent davantage à une succession sommaire de clichés photographiques.

Selon le tribunal, les requérants ne peuvent pas, non plus, faire valoir que certains plans des séquences utilisées par la défenderesse ont la qualité d’œuvres photographiques au sens visé à l’article 2, paragraphe 1, alinéa 5 et au paragraphe 2 de l’UrhG. Le tribunal considère que les œuvres photographiques se caractérisent en général par le fait qu'au-delà du sujet photographié, elles saisissent particulièrement bien une certaine atmosphère, elles illustrent une problématique de façon profondément éloquente ou elles invitent le spectateur à la réflexion.

Cela peut se traduire, par exemple, par le choix du sujet, le cadrage ou la perspective, par le jeu de l'ombre et la lumière, par le contraste, la netteté, ou le choix du bon moment. Il n’est pas exclu que certains plans d’un film puissent bénéficier de la protection du droit d’auteur au titre d’œuvres photographiques, dans la mesure où ils comportent des éléments créatifs d’un point de vue photographique, à l’instar de ce qui est requis pour les photographies. Dans le cas présent, les différents plans de la séquence filmée ne permettent pas d’identifier - sur la base de considérants similaires à ceux qui réfutent l'existence d'une œuvre cinématographique - un quelconque concept photographique créatif ayant présidé à leur réalisation.

références
Urteil des KG Berlin vom 28. März 2012 (Az. 24 U 81/11) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15977
 
  Arrêt du KG de Berlin du 28 mars 2012 (affaire 24 U 81/11)