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IRIS 2012-7:1/11

Allemagne

La confiscation des recettes publicitaires par l'autorité de régulation des médias est légale en vertu de la Landesmediengesetz

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Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 23 mai 2012, dans un arrêt qui n’a pas encore été publié intégralement, le Bundesverfassungsgericht (Cour fédérale constitutionnelle - BVerfG) établit que, dans le cadre des Landesmediengesetze (lois régionales sur les médias - LMG), les Länder peuvent autoriser les Landesmedienanstalten (offices régionaux des médias - LMA) à confisquer les recettes publicitaires des chaînes de télévision privées perçues dans le cadre de programmes jugés illicites. La procédure portait sur des épisodes de la rubrique « Bimmel-Bingo » de l’émission « TV total », diffusée par ProSieben. Dans cette émission, une équipe de télévision allait sonner aux portes, de nuit et à l'improviste, pour réveiller les habitants et leur demander de participer à un jeu de hasard. La plaque de la sonnette portant le nom de famille était systématiquement filmée et les habitants étaient appelés par leur nom. La réaction de certains habitants (porte claquée, menace d’appeler la police) permettait clairement de comprendre qu’ils n’appréciaient absolument pas ce réveil intempestif, ni le tournage.

Le 2 décembre 2010, l'Oberverwaltungsgericht (tribunal administratif supérieur - OVG) de Berlin-Brandebourg avait déjà confirmé deux décisions en la matière du LMA de Berlin-Brandebourg (mabb) et rejeté la plainte de la chaîne de télévision à leur encontre. Le mabb avait condamné les émissions pour violation du droit de la personnalité et du droit individuel à l’image des personnes filmées. A la suite du refus de la chaîne, malgré une mise en demeure par le mabb, de communiquer les informations nécessaires à la confiscation des recettes publicitaires associées aux émissions litigieuses, le mabb avait exigé la confiscation des recettes estimées à 75.000 euros. La chaîne avait intenté une action contre cette décision.

Le BVerwG vient de décider que la disposition de confiscation pertinente inscrite dans le Medienstaatsvertrag Berlin-Brandenburg (Traité inter-Länder sur les médias de Berlin Brandebourg - MStV) est compatible avec le droit fédéral (en particulier la Grundgesetz - loi fondamentale). Les Länder ont le pouvoir législatif d'adopter un tel règlement, qui ne relève pas du domaine du droit pénal. L’interdiction d’une émission et la confiscation des recettes publicitaires sont des mesures de régulation des médias, qui ne visent pas à sanctionner un délit pénal, mais à garantir efficacement le respect des obligations légales spécifiques au droit de la radiodiffusion, auxquelles sont assujettis les radiodiffuseurs privés.

Par ailleurs, le BVerwG considère que cette disposition ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement pour la bonne raison que pour les radiodiffuseurs publics, il n’existe aucune disposition prévoyant l’interdiction d’une émission ou la confiscation des recettes publicitaires perçues. Dans le cadre du double régime de la radiodiffusion, les radiodiffuseurs privés et publics sont soumis à des régulateurs différents, ayant chacun des compétences et des règlementations spécifiques, ce qui implique que les moyens de régulation ne doivent pas forcément être identiques.

références
Pressemitteilung des BVerwG zum Urteil vom 23. Mai 2012 (Az. 6 C 22.11) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15976
 
  Communiqué de presse du BVerwG relatif à l’arrêt du 23 mai 2012 (affaire 6 C 22.11)