OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-7:1/1

Cour européenne des droits de l’homme

Affaire Frasilă et Ciocirlan c. Roumanie

print add to caddie Word File PDF File

Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

L’affaire porte sur l’inefficacité de l’exécution d’une décision de justice permettant à deux journalistes d’accéder aux locaux d’une station de radio locale pour laquelle ils travaillaient (Radio M Plus). Les journalistes s’étaient vus refuser l’accès aux locaux par les représentants de la société Tele M, située dans le même bâtiment. Par une décision du 6 décembre 2002, le tribunal départemental de Neamţ intima à la société de radiodiffusion Tele M de permettre à M. Frasilă et Mme Ciocirlan d’accéder à la rédaction de Radio M Plus et conclut que l’empêchement qui leur était opposé par les représentants de la société Tele M constituait une action illicite de nature à porter préjudice aux activités de la station de radio dont ils étaient respectivement le gérant et la rédactrice. Leurs demandes réitérées d’exécution forcée de la décision de justice sont restées vaines, y compris la plainte au pénal déposée contre les représentants de Tele M.M. Frasilă et Mme Ciocirlan ont invoqué l’article 10 devant la Cour de Strasbourg se plaignant de n’avoir pas été assistés par les autorités dans l’exécution de la décision judiciaire définitive ordonnant à des tierces personnes de leur permettre d’accéder à la rédaction de la station de radio où ils exerçaient leur activité de journaliste.

La Cour souligne que l’exercice réel et effectif de la liberté d’expression est une condition préalable au bon fonctionnement de la démocratie. Le droit à la liberté d’expression ne dépend pas simplement du devoir de d’Etat de s’abstenir de toute ingérence, mais peut exiger des mesures positives de protection jusque dans les relations des individus entre eux. A cet égard, pour déterminer s’il existe une obligation positive à la charge de l’Etat, la Cour rappelle qu’elle prend en compte la nature de la liberté d’expression en question, sa capacité à contribuer au débat public, la nature et la portée des restrictions qui lui sont apportées, l’existence des alternatives dans l’exercice de cette liberté, ainsi que le poids des droits contraires d’autrui ou du public en général.

Bien qu’en l’espèce les autorités n’ont aucune responsabilité directe dans la restriction à la liberté d’expression des intéressés, il convient toutefois de déterminer si ces autorités ont respecté ou non une éventuelle obligation positive de protéger la liberté d’expression d’une ingérence d’autrui. La Cour observe que l’affaire concerne le mode d’exercice de la profession de journaliste à laquelle elle reconnait un rôle de « chien de garde » essentiel dans une société démocratique. Elle estime, qu’ainsi, cet élément essentiel pour la liberté d’expression était en jeu dans cette affaire. La Cour rappelle que l’Etat est l’ultime garant du pluralisme et que ce rôle devient d’autant plus indispensable lorsque l’indépendance de la presse fait l’objet de pressions extérieures exercées par des politiciens et des détenteurs du pouvoir économique, comme cela avait été rapporté. S’agissant de la mise en œuvre de cette obligation positive à la charge de l’Etat, la Cour constate que M. Frasilă et Mme Ciocirlan ont pris l’initiative d’actes d’exécution suffisants et ont déployé les efforts nécessaires afin d’obtenir l’exécution de la décision de justice, mais que l’essentiel de l’arsenal juridique mis à leur disposition s’est révélé inadéquat et inefficace. En conséquence, la Cour conclut qu’en s’abstenant de prendre des mesures efficaces et nécessaires pour assister M. Frasilă et Mme  Ciocirlan dans l’exécution de la décision judiciaire, les autorités nationales ont privé les dispositions de l’article 10 de la Convention de tout effet utile. Il y a donc eu violation du droit à la liberté d’expression.

références
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, affaire Frasilă et Ciocirlan c. Roumanie, requête n° 25329/03, 10 mai 2012. FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15948