OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-6:1/9

Autriche

Le Bundesrat adopte la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe

print add to caddie Word File PDF File

Lucie Weiand

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 29 mars 2012, le Bundesrat (Conseil fédéral) autrichien a ratifié la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe en vue de renforcer l’efficacité des poursuites dans le domaine de la cybercriminalité.

La Convention sur la cybercriminalité a été adoptée le 8 novembre 2001 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, puis signée par l'Autriche et plusieurs autres Etats le 23 novembre 2001 (voir IRIS 2001-10/3). Elle a ensuite pris effet le 1er juillet 2004 et est appliquée actuellement dans 33 pays signataires.

En substance, la Convention normalise les infractions matérielles qui doivent être transposées dans le droit national, ainsi que les règles de procédure pénale pour l'application des sanctions prévues. A cette fin, les autorités compétentes se voient investies de pouvoirs spéciaux. Ainsi, elles doivent pouvoir, entre autres, sauvegarder sans délai des données informatiques. A cet égard, l'Autriche se réserve le droit de refuser une requête d'assistance juridique par le biais de la sauvegarde de données informatiques en l’absence de double incrimination. Cette réserve est applicable dans la mesure où l’affaire ne porte pas sur des infractions visées aux articles 2 à 11 de la Convention, c’est-à-dire des atteintes à la confidentialité, à l'intégrité et à la disponibilité des données et des systèmes informatiques, des délits informatiques, certains actes liés à la pédopornographie et les violations du droit d'auteur. D’autre part, l’harmonisation des règlementations en matière de coopération internationale devrait faciliter l'extradition et l'assistance mutuelle en ce qui concerne l'exigence de double incrimination.

L'Autriche a d’ores et déjà transposé les principales dispositions de la Convention. Il lui reste à mettre en place un point de contact permanent, conformément à l'article 35 de la Convention, visant à fournir une aide dans le cadre des investigations, des poursuites et du recueil de preuves en lien avec les infractions.

La Convention sur la cybercriminalité a été adoptée par la majorité du Bundesrat autrichien. Alors que, d’une part, l’accent est mis sur la protection des citoyens et des entreprises contre la cybercriminalité, notamment contre le piratage, d’autre part, certains points donnent lieu à des critiques : d’aucuns déplorent le fait que la Convention date de plus de dix ans et, partant, ne prend pas en compte les derniers développements, notamment en ce qui concerne l’évolution de l’interprétation de la loi. D’autres, par ailleurs, estiment qu’il est inacceptable de mettre sur le même plan des délits graves et le téléchargement illicite. Enfin, certains détracteurs craignent une mise en œuvre « excessive », susceptible d’entraîner l’instauration de la censure et d’un contrôle, d’autant plus que cette ratification coïncide avec l’entrée en vigueur en Autriche des dispositions relatives à la conservation des données (voir IRIS 2011-6/7).

références
Übereinkommen über Computerkriminalität (1645 d.B.): Beschluss des Bundesrates und weitere Unterlagen DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15833
 
  Décision du Bundesrat et documents connexes