OBS IRIS Merlin
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IRIS 2012-6:1/8

Autriche

Une chaîne d’information diffusant exclusivement des images fixes doit enregistrer ses programmes

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Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 25 janvier 2012, le Verwaltungsgerichtshof (tribunal administratif supérieur - VwGH) autrichien a rejeté la requête d'un radiodiffuseur contre une décision du Bundeskommunikationssenat (chambre fédérale des communications - BKS) en établissant, entre autres, qu'une chaîne d'information qui diffuse uniquement une séquence d'images fixes alternant tous les deux mois (essentiellement des offres d'emploi et de la publicité ) est tenue, en vertu de la Privatfernsehgesetz (loi sur la télévision privée - PrTV-G), d'enregistrer les émissions qu’elle diffuse.

Dans une décision du 9 mars 2009, le BKS avait établi que l’opérateur concerné devait être considéré comme un radiodiffuseur au sens visé à l’article 2, ligne 1 de la PrTV-G, car il compose des séquences destinées à la diffusion sur son réseau câblé, et, ce faisant, se livre à des activités qui définissent un radiodiffuseur au sens visé par la PrTV-G. L’opérateur a donc manqué à son obligation d’enregistrement, conformément à l’article 47, paragraphe 1 de la PrTV-G, car le fichier PowerPoint présenté à cet effet dans le cadre de la procédure ne suffit pas à garantir que les contenus effectivement diffusés puissent être rediffusés ultérieurement de façon identique.

Dans sa plainte, l’opérateur fait valoir, en particulier, que la diffusion d’information en question ne saurait constituer une émission au sens visé à l’article 47, paragraphe 1 de la PrTV-G, car une émission doit présenter un minimum de contenu en termes de créativité et de substance intellectuelle. La simple diffusion d’un télétexte fixe et identique, avec des images fixes alternant à certains intervalles et sans aucun autre contenu visuel ou audio, ne peut s’apparenter à une émission.

Le VwGH a rejoint dans leur intégralité les considérations du BKS et confirmé la qualification de radiodiffuseur applicable au requérant. Concernant le devoir d’enregistrement prescrit par l’article 47, paragraphe 1 de la PrTV-G, le VwGH considère que cette disposition oblige le radiodiffuseur à enregistrer l'ensemble de ses programmes, à les conserver pendant une période spécifiée de façon détaillée et à les remettre à l'autorité de régulation à sa demande. Le BKS précise que la loi ne comporte pas de description détaillée de la notion d’émission. En accord avec le BKS, le VwGH estime que conformément à l’objectif poursuivi, la disposition en question vise à garantir un contrôle juridique efficace et l’application du droit.

Cette disposition permet ainsi à l'autorité de régulation de procéder, dans le cadre de la mission de contrôle qui lui est assignée, à la surveillance des programmes effectivement diffusés par un radiodiffuseur. L’obligation d’enregistrement et de conservation englobe donc le programme diffusé au sens le plus large, et ce, quelle que soit la somme de travail éditorial, de créativité et de contenu intellectuel requise pour sa réalisation, ou la portée du caractère informatif des images diffusées.

Sur la base de ces considérations, le VwGH a rejeté la plainte comme non fondée.

références
Entscheidung des VwGH vom 25. Januar 2012 (Az. 2011/03/0059) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15834
 
  Arrêt du VwGH du 25 janvier 2012 (affaire 2011/03/0059)