OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-6:1/6

Contrôleur européen de la protection des données

second avis sur l'ACTA

print add to caddie Word File PDF File

Michiel Oosterveld

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Pendant les négociations sur l'ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon) alors menées en secret, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) avait émis en février 2010 de sa propre initiative, un premier avis sur le futur accord (voir IRIS 2010-4/5) avec pour objectif d’attirer l'attention de la Commission européenne sur les aspects relatifs à la vie privée et à la protection des données.

Maintenant que le texte de la proposition d'accord a été rendu public et que la procédure d'adoption a commencé au niveau de l'Union européenne (voir IRIS 2011-8/7), le CEPD a estimé qu'il était approprié d’émettre un second avis sur les questions relatives à la vie privée et à la protection des données soulevées par l'ACTA. Dans son second avis publié le 24 avril 2012, le CEPD met l'accent sur le fait qu'un juste équilibre doit être trouvé entre les exigences relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée et à la protection des données. Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle ne doit pas se faire au détriment des libertés et droits fondamentaux des individus en matière de vie privée, de protection des données et de liberté d'expression.

Le CEPD note en particulier que les dispositions relatives à l'application des droits de propriété intellectuelle sur internet posent problème du point de vue de la protection des données. Plusieurs mesures proposées impliquent notamment de surveiller le comportement et les communications électroniques des utilisateurs sur internet. Si elles ne sont correctement mises en œuvre, ces mesures peuvent interférer avec leurs libertés et droits à la vie privée, à la protection des données et à la confidentialité de leurs communications.

Le CEPD souligne que les mesures impliquant une surveillance étendue et indistincte du comportement ou des communications électroniques des internautes, en rapport à une violation sans but lucratif et à petite échelle, seraient disproportionnées et contraires à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux et à la directive européenne sur la protection des données. Pour le CEPD, l'accord ne prévoit pas de protections suffisantes eu égard à la mise en œuvre de mesures impliquant la surveillance des réseaux de communications électroniques à grande échelle.

En outre, le CEPD est particulièrement préoccupé par le manque de clarté de plusieurs dispositions spécifiques de l'ACTA, comme le champ d'application des mesures d'application dans l'environnement numérique (article 27), la notion d'« échelle commerciale » à l'article 23 de l'accord.et celle d’« autorités compétentes » à l'article 27(4). Cette dernière disposition ne prévoit pas la sécurité juridique nécessaire garantissant que la divulgation des données à caractère personnel relatives aux contrevenants présumés ne se fasse uniquement sous le contrôle des autorités judiciaires. Enfin, de nombreuses mesures facultatives en matière de coopération répressive, qui pourraient être mises en œuvre en vertu de l'article 27(3) de l'accord, entraîneraient un traitement des données à caractère personnel par les fournisseurs d’accès internet, ce qui va au-delà de ce qui est autorisé par le droit de l'UE.

références
Second opinion of the European Data Protection Supervisor on the proposal to the Council on the conclusion of ACTA, 24 April 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15820
 
  Second avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition au Conseil concernant la conclusion de l'ACTA, 24 avril 2012