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IRIS 2012-6:1/5

Commission européenne

Premier rapport relatif à l’application de la Directive « Services de médias audiovisuels »

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Catherine Jasserand

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 7 mai 2012, la Commission européenne a présenté son premier rapport relatif à l’application de la Directive « Services de médias audiovisuels » (ci-après la « Directive SMAV ») (voir IRIS 2008-1/3). Conformément à l’article 33 de la directive, la Commission européenne soumet un rapport relatif à son application tous les trois ans. Le présent rapport couvre la période 2009-2010. Le document se divise en deux parties : la première partie concerne l’application de la directive (et, notamment, sa mise en œuvre), la deuxième partie traite de l’influence des derniers progrès technologiques sur le cadre réglementaire de la directive.

Dans son introduction, le rapport rappelle que la directive vise à garantir la libre circulation des services de médias audiovisuels tout en préservant les objectifs d’intérêt général importants.

Vingt-cinq Etats membres ont notifié une transposition complète de la directive dans leur droit national. Deux Etats membres doivent encore adapter leur législation.

Le rapport examine la mise en œuvre des règles établies par la Directive SMAV sur les points suivants :

- Le principe du pays d’origine (en lien avec la libre circulation et la liberté d’expression) ;

- Objectifs d’intérêt général (à savoir, la protection des mineurs et l’interdiction d’incitation à la haine) ;

- Services de medias audiovisuels pour tous (et, plus précisément, l’accessibilité de ces services aux personnes souffrant de déficiences visuelles et auditives) ;

- Liberté d’expression (en lien avec le droit à l’information du public en ce qui concerne les événements d’importance majeure) ;

- Diversité culturelle (avec un éclairage particulier sur la promotion des œuvres européennes et indépendantes) ;

- Communications commerciales (comprenant les spots de publicité télévisée et de téléachat, la publicité pour les boissons alcooliques, la publicité s’adressant aux enfants mais également toutes les communications commerciales faisant preuve de discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle) ;

- Initiatives d’autorégulation (mécanismes alternatifs de réglementation, notamment dans le domaine de la publicité).

Pour chacun des sujets traités, le rapport indique si la Commission européenne a demandé à un ou plusieurs Etats membres de clarifier certains points dans sa /leur législation nationale ou si elle a demandé aux autorités nationales de prendre certaines mesures. Le rapport indique également si certains Etats membres ont intégré des règles plus strictes ou supplémentaires à leur législation nationale. Des règles plus strictes ont été instaurées, par exemple, dans le domaine de la publicité s’adressant aux enfants, de la publicité pour les boissons alcooliques, notamment en ce qui concerne les chaînes, ainsi que dans le domaine des produits faisant l’objet de la publicité ou des créneaux horaires. Les pratiques publicitaires étant considérées comme des questions clés, la Commission européenne prévoit de mettre à jour, en 2013, sa communication interprétative relative à la publicité télévisée.

Enfin, l’émergence de la télévision connectée (ou télévision hybride) marque une nouvelle étape dans la convergence de la télévision et de l’internet. Des services fournis via la télévision connectée sont déjà opérationnels dans deux Etats membres et sont sur le point d’être introduits dans deux autres Etats au moins. Il est probable que dans les années à venir l’utilisation de la télévision connectée progresse relativement vite. La Commission européenne annonce donc le lancement d’une consultation publique (avant la fin 2012) pour évaluer les conséquences liées à ces progrès technologiques et examiner le cadre réglementaire défini par la Directive SMAV.

références
Premier rapport de la Commission européenne relatif à l’application de la Directive 2010/13/UE (Directive « Services de médias audiovisuels »), 7 mai 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16003