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IRIS 2012-6:1/4

Cour de justice de l’Union européenne

Bonnier Audio AB et autres c. Perfect Communication Sweden AB

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Fabienne Dohmen

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 19 avril 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans l'affaire Bonnier Audio AB et autres c. Perfect Communication Sweden AB.

Bonnier Audio et autres sont des sociétés d'édition qui détiennent, entre autres, les droits exclusifs pour la reproduction, la publication et la distribution au public de 27 ouvrages prenant la forme de livres audio. Les sociétés d'édition prétendent que la distribution au public des 27 livres audio, sans leur consentement, par l'intermédiaire d'un programme de partage de fichiers en ligne porte atteinte à leurs droits exclusifs. Sur la base de l'article 53c de la loi suédoise relative au droit d'auteur, les sociétés d'édition ont demandé au tribunal de première instance suédois d'ordonner à ePhone (le fournisseur d'accès internet par lequel l'échange de fichiers a eu lieu) de divulguer les données à caractère personnel (nom et adresse) de la personne utilisant l'adresse IP à partir de laquelle les fichiers ont été envoyés. Le fournisseur ePhone a contesté cette demande en faisant valoir que l'injonction demandée est contraire à la Directive 2006/24/CE sur la conservation des données (modifiant la Directive 2002/58/CE). La Directive 2006/24/CE n'ayant pas été transposée dans la législation suédoise, la Directive 2002/58/CE est toujours en vigueur en Suède.

Le tribunal de première instance suédois a accordé l'injonction demandée. ePhone a obtenu gain de cause en appel. Les maisons d'édition ont ensuite porté l'affaire devant la Cour suprême suédoise, qui a introduit une demande de décision préjudicielle devant la CJUE afin de déterminer si :

- la Directive 2006/24/CE (en particulier ses articles 3 à 5 et 11) s'oppose à l'application d'une disposition de droit national instituée sur la base de l'article 8 de la Directive 2004/48/CE sur l’application des droits de propriété intellectuelle et, dans le but d'identifier un abonné à internet, permet, dans le cadre d'une procédure civile, d'enjoindre à un fournisseur d'accès internet de communiquer au titulaire d'un droit d'auteur des informations sur l'abonné à qui le fournisseur d'accès internet a attribué une adresse IP spécifique qui a servi pour commettre la présumée infraction ;

- la réponse à la première question est la même si cet Etat membre n'a pas transposé la Directive 2006/24 alors que le délai pour ce faire est expiré.

Selon la CJUE, la Directive 2006/24/CE doit être interprétée comme ne s'opposant pas à l'application d'une législation nationale instituée sur la base de l'article 8 de la Directive 2004/48/CE. La Directive 2006/24/CE sur la conservation des données traite exclusivement de la manipulation et de la conservation de données générées ou traitées par les fournisseurs de réseaux de communications électroniques publiquement disponibles, afin d'enquêter, de détecter et de poursuivre un crime sérieux. La Directive 2006/24/CE ne s'applique qu'aux données conservées spécialement à cet effet. Dans ce cas, la législation nationale en cause poursuit un objectif différent, à savoir la communication de données aux fins de faire constater une atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Ladite législation ne relève donc pas du champ d’application ratione materiae de la Directive 2006/24/CE. Dès lors, le fait que la directive a été transposée ou non est dénué de pertinence.

Dans ce cas, la CJUE applique la Directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques en faisant usage de sa prérogative lui permettant de prendre en considération des normes du droit de l'Union auxquelles il n’a pas été fait référence par la juridiction de renvoi. La CJUE rappelle son arrêt dans l'affaire Promusicae (voir IRIS 2008-3/4) et déclare que les données à caractère personnel demandées par les sociétés d'édition relèvent de l'article 2 de la Directive 2002/58/CE et, en conséquence, que la directive s'applique.

Dans le cas présent, l'objet de la communication de données à caractère personnel est d'assurer une protection efficace du droit d'auteur qui relève du champ de la Directive 2004/48/CE. L'article 8 de la Directive 2004/48/CE n'empêche pas les Etats membres d'imposer l'obligation de divulguer des données à caractère personnel afin d'intenter des poursuites civiles pour violation du droit d'auteur. L'article 53c de la loi suédoise relative au droit d'auteur prévoit cette obligation.

La CJUE conclut que la Directive 2002/58/CE et la Directive 2004/48/CE doivent être interprétées comme ne s'opposant pas à l'application d'une législation nationale telle que celle en cause au principal, dans la mesure où cette législation permet à la juridiction nationale de pondérer, en fonction des circonstances de chaque espèce et en tenant dûment compte des exigences résultant du principe de proportionnalité du droit de l'Union européenne, les intérêts opposés en présence.

Il est laissé aux juridictions nationales la liberté de déterminer la manière de pondérer ces intérêts opposés.

références
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (troisième chambre), affaire C-461/10, Bonnier AB Audio et autres c. Perfect Communication Sweden AB, 19 avril 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15840