OBS IRIS Merlin
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IRIS 2012-6:1/32

Suède

La présentation du livre d'un footballeur considérée comme une promotion déloyale d'intérêts commerciaux.

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Erik Ullberg and Michael Plogell

Wistrand Advokatbyrå, Göteborg

Le 19 mars 2012, la Granskningsnämnden för radio och TV (Commission suédoise de radiodiffusion - GRN) a rendu une décision eu égard à la promotion d'un intérêt commercial de manière inappropriée dans un programme télévisé. L'affaire concerne l'application des articles 5:5, 17:5 et 19:04 de la Radio- och TV-lagen (loi relative à la radio et à la télévision - RTL). La RTL est notamment fondée sur la Directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la Directive 97/36/CE.

L'article 5:5 de la RTL prévoit que les programmes qui ne sont pas de la publicité ne peuvent pas encourager l'achat ou la location de biens ou de services ou contenir d'autres éléments promotionnels ou mettre en valeur un produit ou un service de manière inappropriée. La promotion d'un intérêt commercial est inappropriée si elle n'est pas justifiée par un intérêt suffisant en matière d'informations ou de divertissement. Les articles 17:5 et 19:4 de la RTL prévoient que la GRN peut demander au Förvaltningsrätten (tribunal administratif) de condamner le radiodiffuseur à s'acquitter d'un droit spécial pour violation de la disposition relative au favoritisme par intérêt commercial.

Le programme en question était Sportnytt, diffusé par la chaîne de télévision suédoise nationale SVT 2 le 11 novembre 2011. Dans une partie du programme, l'auteur Björn Ranelid parlait de l'autobiographie du footballeur Zlatan Ibrahimović « Je suis Zlatan ». Lors de la critique, qui a duré environ 4 minutes, le livre et une image de Zlatan Ibrahimović étaient visibles sur un grand écran en arrière-plan pendant environ 2 minutes et 50 secondes.

La GRN a engagé une procédure contre SVT 2 et s'est prononcée contre la chaîne de télévision, ordonnant qu'une amende spéciale de 50 000 SEK (5 528 EUR) lui soit imposée pour avoir fait la promotion d'un intérêt commercial de manière inappropriée. La GRN estime que le livre était indûment mis en évidence, constituant ainsi une promotion commerciale excessive.

références
Granskningsnämnden för radio och tv, Beslut 2012-03-19 Dnr: 11/03506 SV
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15818
 
  Décision de la Commission suédoise de la radiodiffusion, 19 mars 2012