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IRIS 2012-6:1/31

Roumanie

Retrait de la licence de la chaîne de télévision commerciale OTV

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 24 avril 2012, le Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national de l’audiovisuel - CNA) a décidé de retirer la licence audiovisuelle de la station de télévision commerciale OTV à compter du 29 mai 2012, c’est-à-dire près de 10 mois avant sa date d’expiration, prévue au 1er avril 2013. Le Conseil avait déjà réduit la durée de la validité de la licence d’OTV à deux reprises, le 27 mars et le 10 avril 2012, à chaque fois en réduisant de moitié la période de validité restante. Ces sanctions, les plus sévères jamais prises par le CNA, étaient motivées par les infractions répétées et continuelles d’OTV à la législation audiovisuelle applicable en matière de publicité à caractère politique (voir, notamment, IRIS 2002-9/21, IRIS 2011-10/36 et IRIS 2012-3/30).

OTV avait été accusée à maintes reprises de porter atteinte à l’article 139 du Codul Audiovizual - Decizia nr. 220/2011 privind Codul de reglementare a conţinutului audiovizual, cu modificările şi completările ulterioare (Code de l’audiovisuel - Décision n° 220-2011 relative à la réglementation applicable aux contenus audiovisuels, telle que modifiée et complétée par la suite), qui prévoit que la publicité en faveur ou contre des partis ou des personnalités politiques ainsi que la diffusion de messages électoraux sont interdites en dehors des campagnes électorales. Le propriétaire d’OTV, Dan Diaconescu, fondateur d’un parti populiste roumain, Partidul Poporului - Dan Diaconescu (Parti populaire - Dan Diaconescu, PP-DD), est bien placé pour remporter un siège au Parlement lors des prochaines élections générales.

Le Conseil a indiqué que malgré les sanctions infligées à plusieurs reprises à la chaîne pour avoir diffusé en dehors d’une campagne électorale de la propagande à caractère politique en faveur de ce parti, OTV avait persisté à agir de la sorte, au mépris de la législation audiovisuelle. Le CNA a précisé que la diffusion de publicité électorale en faveur du PP-DD s’était poursuivie même après les deux premières réductions de la durée de validité de la licence d’OTV. Dan Diaconescu a accusé les membres du Conseil de partisannerie politique.

Pour cette infraction spécifique à l’article 139 du Code de l’audiovisuel, OTV s’est vue infliger entre 2010 et 2012 un avertissement public, une amende de 5 000 RON (1 140 EUR), une amende de 10 000 RON (2 280 EUR), une amende de 50 000 RON (11 400 EUR) et deux amendes de 100 000 RON (22 800 EUR) ; la chaîne a ensuite été contrainte en octobre 2011 et en janvier 2012 d’interrompre ses programmes pendant 10 minutes à 19 heures et de diffuser le libellé de la sanction infligée par le CNA, et en mars et avril 2012 à interrompre la diffusion de ses programmes pendant trois heures et à diffuser le libellé de la sanction du CNA entre 18 heures et 21 heures, après chacune des deux réductions de la validité de sa licence.

Depuis le 1er avril 2004 (à savoir l’entrée en vigueur de la licence de la chaîne pour une période de neuf ans), OTV a été sanctionnée à 180 reprises et a dû suspendre la diffusion de ses programmes neuf fois pendant 10 minutes et six fois pendant trois heures et diffuser le libellé respectif de la sanction du CNA pour diverses infractions à la loi.

En 2002, OTV s’était vue retirer sa précédente licence pour violation de l’article 40 de la Legea audiovizualului nr. 504/2002, cu modificările şi completările ulterioare (loi n° 504/2002 relative à l’audiovisuel, telle que modifiée et complétée par la suite), qui interdit la diffusion de tout programme dont le contenu incite à la haine sur la base de la race, la religion, la nationalité, le genre ou l’orientation sexuelle.

Une autre chaîne, également détenue par Diaconescu, DIRECT DIGITAL TV (DDTV), s’est vue infliger un avertissement public le 27 mars 2012 pour avoir relayé et rediffusé les 23 et 25 mars 2012 deux des émissions d’OTV qui portaient atteinte au Code de l’audiovisuel.

références
Decizia nr. 156 din 27.03.2012 privind somarea S.C. TELECROMA MEDIA S.R.L., pentru postul DIRECT DIGITAL TV RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15810
 
  Décision n° 156 du 27 mars 2012 relative à DIRECT DIGITAL TV      
Decizia nr. 157 din 27.03.2012 privind sancţionarea radiodifuzorului S.C. OCRAM TELEVIZIUNE S.R.L. cu reducerea cu 6 luni a termenului de valabilitate a licenţei audiovizuale nr. S-TV 78.3/05.02.2004, cumulată cu obligaţia de a difuza, în ziua de 29.03.2012, timp de 10 minute, între orele 19.00-19.10, numai textul deciziei de sancţionare emise de C.N.A. RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15811
 
  Décision n° 157 du 27 mars 2012 relative à S.C. OCRAM TELEVIZIUNE S.R.L. au sujet de la réduction de la validité de la licence audiovisuelle n° S-TV 78.3 octroyée le 5 février 2004, assortie de l’obligation de diffuser le libellé de la sanction infligée par le CNA      
Decizia nr. 187 din 10.04.2012 privind sancţionarea radiodifuzorului S.C. OCRAM TELEVIZIUNE S.R.L. cu reducerea cu jumătate a termenului de valabilitate a licenţei audiovizuale nr. S-TV 78.4/05.02.2004, cumulată cu obligaţia de a difuza, în ziua de 12.04.2012, timp de 10 minute, între orele 19.00-19.10, numai textul deciziei de sancţionare emise de C.N.A. RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15854
 
  Décision n° 187 du 10 avril 2012 relative à S.C. OCRAM TELEVIZIUNE S.R.L. au sujet de la réduction de moitié de la validité de la licence audiovisuelle n° S-TV 78.4 du 5 février 2004, assortie de l’obligation de diffuser le libellé de la sanction infligée par le CNA      
Decizia nr. 196 din 24.04.2012 privind sancţionarea radiodifuzorului S.C. OCRAM TELEVIZIUNE S.R.L. cu reducerea cu jumătate a termenului de valabilitate a licenţei audiovizuale nr. S-TV 78.5/05.02.2004, cumulată cu obligaţia de a difuza, în ziua de 26.04.2012, timp de 10 minute, între orele 19.00-19.10, numai textul deciziei de sancţionare emise de C.N.A. RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15813
 
  Décision n° 196 du 24 avril 2012 relative à S.C. OCRAM TELEVIZIUNE S.R.L. au sujet de la réduction de moitié de la validité de la licence audiovisuelle n° S-TV 78.5 du 5 février 2004, assortie de l’obligation de diffuser le 26 avril 2012 uniquement le libellé de la sanction infligée par le CNA