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IRIS 2012-6:1/30

Roumanie

Décision relative à la campagne électorale des élections locales

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national de l’audiovisuel - CNA) a adopté le 24 avril 2012 la Décision n° 195 relative aux principes et règles applicables aux stations de radio et aux chaînes de télévision lors de la campagne électorale des élections locales (voir IRIS 2011-3/29). Les élections locales en Roumanie se tiendront le 10 juin 2012.

Conformément à cette décision, la campagne électorale sur les stations de radio et les chaînes de télévision, y compris la télévision par câble, débutera le 11 mai et se terminera le 7 juin à minuit, heure locale. Les radiodiffuseurs qui ont l'intention de couvrir cette campagne sont tenus de notifier par écrit au Conseil national de l’audiovisuel la date prévue de début de radiodiffusion, les noms des programmes concernés, les types d’émissions électorales, ainsi que les jours et heures de radiodiffusion de chacune de leurs stations de radio et/ou chaînes de télévision.

La campagne électorale sur les médias audiovisuels (y compris la télévision par câble), qu’ils soient publics ou privés, doit satisfaire aux intérêts généraux suivants : ceux des électeurs à bénéficier d’informations exactes de manière à ce qu’ils puissent exercer leur droit de vote en toute connaissance de cause ; ceux des candidats en lice à être connus et à présenter leurs projets, leurs programmes politiques et leurs propositions électorales et, enfin, ceux des radiodiffuseurs à exercer leurs droits et obligations.

Les radiodiffuseurs doivent veiller à l’équité, l’équilibre et la décence de la campagne électorale pour l’ensemble des candidats. Ces derniers bénéficieront d’une gratuité d’accès aux stations de radio et aux services de télévision, publics et privés. Seuls les candidats et les représentants de candidats sont autorisés à participer à des émissions et débats électoraux. Pendant la campagne électorale, les candidats et les représentants de candidats ne peuvent être des producteurs, des réalisateurs ou des présentateurs de programmes audiovisuels. Les radiodiffuseurs ne sont pas autorisés à diffuser des spots publicitaires qui mettent en scène des candidats et/ou des représentants de candidats. L’acquisition de temps d’antenne dans le but de participer à des émissions ou à des débats électoraux ou la radiodiffusion de vidéos, d’émissions ou de programmes électoraux qui présentent des activités électorales au cours de programmes d’information est interdite.

Au cours de la campagne électorale, les informations relatives au système électoral, à la procédure de vote, au calendrier de campagne électorale, aux programmes politiques, aux opinions et aux messages électoraux doivent uniquement être présentées dans des bulletins d'information, des émissions électorales ou des débats électoraux. La couverture de la campagne peut être diffusée du lundi au vendredi et les radiodiffuseurs doivent signaler de manière parfaitement visible les programmes consacrés à la campagne. Les participants doivent être clairement identifiés quant à leur qualité, à savoir candidat, partisan, représentant du candidat ou des forces politiques, analyste, journaliste ou consultant politique. Des spots électoraux d’une durée de 30 secondes, dont la responsabilité doit être pleinement assumée par les candidats respectifs, peuvent uniquement être diffusés dans les programmes précisés ci-dessus et doivent exclusivement être consacrés aux candidats qui participent au programme en question. Ces spots, qui ne sont pas assimilés à de la publicité commerciale, doivent être diffusés de manière distincte dans un cadre précis.

Les programmes d'information doivent faire preuve d’objectivité, d'équité et d’exactitude. Les présentations des activités de la campagne peuvent uniquement être réalisées par les radiodiffuseurs, sans qu’ils utilisent les contenus mis à leur disposition par les candidats, ni les interviews avec ces derniers. Les candidats qui occupent déjà des fonctions publiques peuvent apparaître dans des bulletins d’information mais leurs interventions doivent se limiter à des questions en rapport avec l’exercice de leur fonction. Les radiodiffuseurs doivent cependant respecter l’équilibre du temps de parole et le pluralisme des opinions.

Les programmes et débats électoraux doivent garantir à chaque candidat des conditions équivalentes en matière de liberté d’expression, de pluralisme d’opinions et d’impartialité. Au cours des émissions électorales, les candidats doivent s’abstenir de toute déclaration qui porterait atteinte à la dignité humaine ou à la moralité publique, être en mesure de prouver d’éventuelles allégations susceptibles d’avoir des incidences criminelles ou morales et s’abstenir de toute déclaration qui inciterait à la haine ou à la discrimination.

Les réalisateurs et présentateurs de programmes et débats électoraux doivent faire preuve d’impartialité, garantir un juste équilibre au cours de l’émission, poser des questions impartiales et précises et intervenir à chaque fois qu’un invité se comporte d’une manière inappropriée ou qu’il enfreint le droit électoral. La décision prévoit par ailleurs un droit de réponse et de rectification, ainsi que les conditions de radiodiffusion des sondages d'opinion. Toute infraction à la législation sera sanctionnée par le Conseil national de l’audiovisuel.

références
Decizie nr. 195 din 24 aprilie 2012 privind principii şi reguli de desfăşurare, prin intermediul posturilor de radio şi de televiziune, a campaniei electorale din anul 2012 pentru alegerea autorităţilor administraţiei publice locale RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15809
 
  Décision n° 195 du 24 avril 2012