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IRIS 2012-6:1/3

Cour de justice de l’Union européenne

Interprétation des termes « Communication au public »

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Charlotte Koning

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 15 mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié deux décisions (affaire C-162/10 et affaire C-135/10) relatives au droit à une rémunération équitable lorsqu’un utilisateur autorise ses clients à écouter de la musique d’ambiance dans un espace sous le contrôle de cet utilisateur.

Dans l’affaire C-135/10, la Società Consortile Fonografici (SCF), une société italienne de radiodiffusion et de gestion collective des droits voisins, a intenté une action en justice contre M. Marco Del Corso, un dentiste qui diffusait gratuitement comme musique d’ambiance, dans la salle d’attente de son cabinet dentaire privé, des phonogrammes faisant l’objet d’une protection. Au niveau national, la cour d’appel de Turin (Italie) a fait une demande de décision préjudicielle pour établir si la diffusion gratuite de phonogrammes dans un lieu privé, dans le cadre de l’exercice économique d’une profession libérale tel qu’un cabinet dentaire, au bénéfice de la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté, constitue une « communication au public » au sens de l’article 3, paragraphe 2, sous b) de la Directive 2001/29/CE et si cette activité de diffusion donne droit à la perception d’une rémunération pour les producteurs de phonogrammes.

Dans l’affaire C-162/10, PPL, une société de gestion collective qui représente les droits dont les producteurs de phonogrammes jouissent sur les enregistrements sonores ou les phonogrammes en Irlande, a engagé des poursuites contre le Gouvernement irlandais auprès de la chambre commerciale de la Haute cour pour violation du droit de l’UE après que les exploitants d’hôtels ont été exonérés de l’obligation de verser une rémunération équitable pour la diffusion de musique dans les chambres d’hôtels. Au niveau national, la Haute cour d’Irlande a fait une demande de décision préjudicielle sur les questions suivantes :

L’exploitant d’un établissement hôtelier qui fournit, dans les chambres de ses clients, des postes de télévision et/ou de radio auxquels il distribue un signal radiodiffusé est-il un « utilisateur » réalisant un acte de « communication au public » d’un phonogramme radiodiffusé au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la Directive 2006/115/CE L’exploitant d’un établissement hôtelier qui ne fournit pas dans les chambres de ses clients des postes de télévision et/ou de radio mais un autre dispositif permettant à des phonogrammes, sous une forme physique ou numérique, d’être entendus, est-il un « utilisateur » réalisant un acte de « communication au public » ? L’article 10 de la Directive 2006/115/CE, qui prévoit une limitation au droit à une rémunération équitable lorsqu’il s’agit d’une « utilisation privée », s’applique-t-il dans cette affaire ?

Dans ces deux affaires, il s’agissait de déterminer si la diffusion de musique d’ambiance constitue une « communication au public ». Le raisonnement de la CJUE a abouti à des décisions divergentes. En premier lieu, afin d’établir si la diffusion de musique d’ambiance constitue une « communication au public », la CJUE a tenté de déterminer quel était le rôle joué par l’utilisateur. En effet, sans l’intervention de cet utilisateur, les clients n’auraient pas accès à ces œuvres radiodiffusées. La CJUE a également précisé que le terme « communication au public » comprend le fait de rendre audibles par le public les sons, ou représentations de sons, fixés sur un phonogramme. La fourniture d’un dispositif permettant d’entendre ou de diffuser de la musique constitue donc un acte de communication au public.

En deuxième lieu, la Cour a précisé certains éléments inhérents à la notion de « public », déjà définie dans des affaires précédentes. Selon la Cour, le terme « public » implique un nombre indéterminé de destinataires potentiels et un nombre assez important de personnes. En ce qui concerne le terme « indéterminé », il fait référence à des personnes en général, par opposition à des personnes déterminées appartenant à un groupe privé. Dans le cas des patients d’un dentiste, comme celui mis en cause dans l’affaire C-135/10, ils constituent un ensemble de destinataires potentiels déterminé puisque les autres personnes n’ont pas accès aux soins de ce dentiste. Il ne s’agit donc pas de « personnes en général ». En outre, s’agissant des clients d’un dentiste, le nombre de personnes est en général limité et, présents à tour de rôle, ces clients ne sont pas destinataires des mêmes phonogrammes. S’agissant des clients d’un établissement hôtelier, tels que ceux dans l’affaire C 162/10, ces clients constituent un nombre indéterminé de destinataires potentiels dans la mesure où l’accès de ces clients à la musique dans l‘établissement résulte du choix propre à chacun d’entre eux et n’est limité que par la capacité d’accueil de l’établissement en question. Il s’agit donc bien, dans ce cas-là, de « personnes en général ». Les clients d’un hôtel constituent un nombre de personnes assez important de sorte que celles-ci doivent être considérées comme un public.

En troisième lieu, il convenait de déterminer le caractère lucratif de la transmission d’œuvres radiodiffusées. En effet, dans le cas d’un établissement hôtelier, la transmission d’œuvres radiodiffusées constitue une prestation de service supplémentaire qui pourra avoir une influence sur le prix des chambres. En revanche, la diffusion de musique d’ambiance dans un cabinet dentaire n’aura, à priori, aucune répercussion sur les revenus du dentiste travaillant dans ce cabinet. En effet, il est peu probable que la diffusion de musique dans un cabinet dentaire contribue, à elle seule, à un accroissement de la clientèle ou que cela ait une répercussion sur les revenus de ce dentiste. A contrario, un établissement hôtelier qui donne accès à une œuvre radiodiffusée à ses clients leur offre une prestation de service supplémentaire qui aura une influence sur le standing et donc sur le prix des chambres. En effet, cette prestation de service supplémentaire pourrait intéresser les clients qui seraient alors disposés à payer plus cher leur chambre pour en bénéficier. Dans ce cas-là, la transmission d’œuvres radiodiffusées par l’exploitant de l’établissement hôtelier est effectuée dans le but d’en retirer un certain bénéfice.

La CJUE a donc décidé que, contrairement à l’affaire C-162/10, la diffusion de musique d’ambiance ne constitue pas, dans l’affaire C-135/10, une « communication au public » au sens de la Directive.

Enfin, la Cour a indiqué que les exploitants d’établissements hôteliers qui réalisent un acte de « communication au public » d’un phonogramme ne pouvaient être exonérés du versement d’une rémunération équitable au titre de l’utilisation privée d’un phonogramme puisque les clients d’un l’hôtel sont « publics » et que, par définition, ce qui est public n’est pas privé.

En conclusion, pour arriver à déterminer si une affaire implique une « communication au public », la cour doit d’abord évaluer s’il y a un « public » (un nombre indéterminé de destinataires potentiels et un nombre important de personnes), si ces personnes ont accès à la même œuvre en même temps, et si l’utilisateur diffuse ces phonogrammes dans un but lucratif. Si tous ces critères sont réunis, on peut alors considérer que l’utilisateur effectue bien une « communication au public » et que, par conséquent, il doit s’acquitter d’une rémunération équitable.

références
Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, affaire C-135/10, Società Consortile Fonografici c. Marco Del Corso, 15 mars 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15841
 
Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, affaire C-162/10, Phonographic Performance (Irlande) Limited c. Irlande, 15 mars 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15842