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IRIS 2012-6:1/29

Pologne

Inconstitutionnalité de la procédure d’adoption de certaines dispositions de la loi portant modification de la loi relative à l’accès à l’information publique

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Małgorzata Pęk

Conseil national polonais de la radiodiffusion

Le 18 avril 2012, le Tribunal constitutionnel a retenu la demande formulée par le Président de la République de Pologne de vérifier la constitutionnalité de la procédure d’adoption de certaines dispositions de la loi du 16 septembre 2011 portant modification de la loi relative à l’accès à l’information publique (voir IRIS 2012-1/36).

La loi de modification adoptée par le Sejm (chambre basse du Parlement) portait intégralement sur la transposition en droit polonais de la Directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public. Lors de sa lecture au Sénat (chambre haute du Parlement), le texte a été complété par de nouvelles dispositions qui restreignent davantage encore le droit à l’information du public au nom de la protection de l’ordre public, de la sécurité et des grands intérêts économiques de l’Etat.

A un stade avancé de la procédure, le Sénat avait proposé l’insertion d’un nouvel ensemble de dispositions, qui n’avaient aucun lien avec l’objectif principal de la loi de modification. Ces dispositions ont suscité l’inquiétude des journalistes et des organisations non gouvernementales soutenant la liberté d’expression. Elles restreignent en effet le droit à l’information du public au nom de la protection d’importants intérêts économiques de l’Etat, dès lors que ces informations :

1) seraient susceptibles d’affaiblir la capacité de négociation du Trésor public dans la gestion de son patrimoine ou le pouvoir de négociation de la Pologne dans le cadre d’un accord international ou de l’adoption d’une décision par le Conseil européen ou le Conseil de l’Union européenne ;

2) porteraient gravement atteinte aux intérêts du domaine public national ou du Trésor public, y compris dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction ou toute autre autorité habilitée à statuer.

Le Président craignait que les amendements adoptés par le Sénat puissent ne pas être conformes à la procédure légale applicable à la promulgation de la loi. Il a donc saisi le Tribunal constitutionnel pour qu’il examine ce point.

Le Tribunal constitutionnel a conclu que les dispositions de l’article 1, alinéa 4(a) et (b) de la loi de modification du 16 septembre 2011 étaient contraires à l’article 121, alinéa 2, combiné à l’article 118, alinéa 1, de la Constitution polonaise, en raison de l’insertion de l’article 5, alinéas 1a et 3 dans la loi relative à l’information publique. Le Tribunal s’est limité à apprécier la constitutionnalité de l’ajout de ces dispositions à la loi sans tenir compte de leur teneur. Il a souligné que sa jurisprudence constante et la doctrine qui conforte cette jurisprudence précisaient toutes deux l’étendue des amendements recevables que le Sénat peut proposer à un projet de loi adopté par le Sejm. La limitation de l’étendue des points réglés par ces amendements est conforme au but premier de la procédure législative, qui consiste à veiller à ce que le contenu essentiel qui figurera dans la version définitive d’un acte parlementaire ait été soumis à la procédure complète appliquée par le Sejm, à savoir trois lectures.

Le Tribunal a rappelé que le Sénat était lié par la teneur du projet de loi adopté par le Sejm ; le Sénat a en effet la possibilité de modifier des mesures adoptées par ce dernier, mais il n’est pas habilité à ajouter au projet de loi des éléments normatifs totalement nouveaux, c’est-à-dire des dispositions qui ne figurent pas dans le texte du projet de loi en question. 

Le Sénat est cependant habilité à adopter une législation (droit d’initiative législative). Ce droit ne peut toutefois pas être interprété comme une faculté d’ajouter, par le biais d’amendements du Sénat, des propositions normatives totalement nouvelles à une loi adoptée par le Sejm. Les amendements contestés portaient sur des points que la loi adoptée par le Sejm n’abordait pas et allaient indéniablement au-delà du cadre des questions réglées par la loi soumise au Sénat.

Le Tribunal a également constaté qu’en l’espèce, l’étendue possible des amendements du Sénat faisait l’objet de limitations supplémentaires, qui tenaient à la nature du projet de loi (loi de modification) et à la procédure en vertu de laquelle le texte avait été examiné (procédure d’urgence). Les amendements contestés constituaient une ingérence dans le contenu de la loi de modification, au mépris de l'objet de la loi de modification qui justifiait la procédure d’urgence appliquée pour l’examen de la loi.

références
Komunikat prasowy po rozprawie dotyczącej dostępu do informacji publicznej (ograniczenie prawa do informacji z uwagi na ważny interes państwa) PL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15853
 
  Dispositif de la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 18 avril 2012 dans l’affaire K33/11 et communiqué de presse relatif à l’affaire