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IRIS 2012-6:1/28

Pays-Bas

Fin du monopole des radiodiffuseurs publics sur les données de programme

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Nick Kruijsen

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 10 avril 2012, le Gouvernement néerlandais a adopté une modification de l'article 2139 de la loi néerlandaise de 2008 relative aux médias. Cette modification rend les données de programme disponibles en abolissant le monopole détenu par les organismes de radiodiffusion publics. Le nouvel article 2139 de la loi néerlandaise de 2008 relative aux médias entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

La modification repose sur les principales conclusions énoncées dans un rapport publié en 2011 par le Commissariaat voor de Media (Autorité néerlandaise des médias) à la demande du Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap (ministère de l'Education, de la Culture et de la Science - OCW). Elle vise à libéraliser le marché des guides des programmes télévisuels et radiophoniques. Les données que doivent communiquer les organismes de radiodiffusion afin qu'un guide de programmes puisse être créé doivent désormais être proposées à un prix de marché. L'Autorité néerlandaise des médias fixera et recalculera ce prix tous les deux ans. Le prix pour les guides de programmes électroniques et en ligne sera inférieur.

Chaque organisme de radiodiffusion publique doit fournir à la Nederlandse Publieke Omroep (radiodiffusion publique néerlandaise - NPO) ses données de programme. La NPO sera chargée de distribuer les données de programme en signant des contrats avec d'autres organismes de radiodiffusion ou parties intéressées. Les données de programme seront distribuées aux parties contractantes au moins 6 semaines avant la diffusion.

Le monopole des guides des programmes est un vestige du paysage traditionnel des médias néerlandais dans lequel les organismes de radiodiffusion, souvent liés à des partis politiques, à des églises et à des mouvements sociaux, fournissaient leurs propres guides de programmes. Les abonnés à ces guides devenaient automatiquement membres des organismes de radiodiffusion. Dans la mesure où l'attribution du temps d'antenne étant en partie basée sur le nombre de membres que comptait chaque organisme, les guides de programmes revêtaient une importance particulière.

références
Wijziging van onder meer de Mediawet 2008 in verband met aanpassing van de rijksmediabijdrage, beëindiging van de wettelijke taken van de Stichting Radio Nederland Wereldomroep en aanpassingen van meer technische aard NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15855
 
  Modification de l'article 2139 de la loi néerlandaise relative aux médias