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IRIS 2012-6:1/27

Malte

Lignes directrices sur l'obligation d'impartialité

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Kevin Aquilina

Section de droit des médias, des communications et de la technologie, Faculté de droit, Université de Malte

En avril 2012, le radiodiffuseur de service public maltais, Public Broadcasting Services Limited (PBS), a publié une série de lignes directrices sur l'obligation d'impartialité dans le cadre des bulletins d'informations, des magazines d'actualité et des programmes consacrés à des questions controversées. Selon ces lignes directrices, « l'impartialité consiste à exposer des points de vue divergents sur un sujet qui est présenté de manière objective par le producteur et le présentateur ». La responsabilité juridique incombe au directeur de l'information pour les décisions concernant le contenu des bulletins d'informations et des magazines d'actualité diffusés par le radiodiffuseur de service public. Ces lignes directrices s'appliquent à tous les salariés de PBS. Il est interdit à ces salariés de s'associer « à un parti politique ou de porter atteinte à l’image d'impartialité, d'intégrité, d'indépendance et d'objectivité de PBS ».

Les lignes directrices prévoient également que les sujets à aborder doivent être choisis sans qu'aucune pression ne soit exercée et doivent être présentés de manière objective, le présentateur communiquant des informations exactes. Les participants à l'émission sont tenus de représenter un large éventail d'opinions et de points de vue. Dans le cas des programmes traitant de sujets politiques ou industriels controversés ou de politiques publiques, les participants doivent représenter, de manière adéquate et équilibrée, toutes les parties intéressées. Les lignes directrices exigent également que le matériel audiovisuel reflète des opinions divergentes.

Fait intéressant, les lignes directrices disposent que « les journalistes, les présentateurs et les producteurs ne sont pas censés rester neutres sur chaque question controversée », mais s'ils font connaître leurs points de vue, alors « il convient de veiller à ce qu'ils ne favorisent pas une opinion par rapport à une autre d'une manière qui donne l'avantage à cette opinion ou qui invite les téléspectateurs ou les auditeurs à adhérer à cette opinion ». Lorsque les présentateurs ont un avis sur un sujet, ils doivent consulter le rédacteur en chef afin de déterminer « si le présentateur doit faire état de sa position au cours du programme ».

La conduite d'un présentateur ne se limite pas au programme en question, mais s'étend également à ses activités hors antenne. Le comportement d'un présentateur hors antenne peut ternir la réputation d'objectivité du radiodiffuseur de service public. Par conséquent, il ne doit pas exprimer son soutien à un quelconque parti politique ou groupe de pression ni faire campagne en faveur d'une politique qui est de nature à ouvrir une controverse politique ou industrielle. Il ne peut révéler ses intentions de vote, que ce soit lors d'élections ou de référendums. Il ne peut soutenir un candidat politique. En outre, il est interdit aux présentateurs de programmes de service public de demander la modification des « grandes politiques publiques ». « Il est interdit aux producteurs, aux journalistes et aux présentateurs de bulletins d'information et d'émissions d'actualités de faire la promotion ou de soutenir un parti politique, un candidat spécifique ou une organisation politique ainsi que de faire la promotion de produits commerciaux ». Il leur est également demandé de ne pas écrire sur et de ne pas participer au débat public sur un certain nombre de questions telles que l'actualité, la politique, l'économie, les affaires, la finance, les politiques publiques et des questions donnant lieu à des controverses politiques ou industrielles. Une telle participation peut prendre la forme de lettres au rédacteur en chef, de contributions à des journaux, de blogs en ligne, de la publication en ligne de remarques ou d'opinions, de la participation à des débats publics ou encore de la direction d'une campagne. Dans le cas d’une telle participation, une autorisation préalable est requise et le rédacteur en chef peut, en fonction des circonstances spécifiques, modifier, adapter, voire mettre un terme, au programme en question.