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IRIS 2012-6:1/23

Italie

L'Agcom lance une consultation publique en vue d'élaborer des lignes directrices pour les obligations incombant à la radiodiffusion de service public

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Francesco Di Giorgi

Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (AGCOM)

Le 15 mars 2012, l'Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (Autorité italienne des communications - Agcom) a adopté la Résolution n° 130/12/CONS lançant une consultation publique en vue d'élaborer des lignes directrices relatives aux obligations de la radiodiffusion publique pour les années 2013-2015. Cette consultation découle de l’application de l'article 45, paragraphe 4 du Code italien SMAV (IRIS 2005-9/24 et IRIS 2010-2/25) selon lequel, avant chaque renouvellement pour trois ans du contrat de service entre la RAI et le ministère du Développement économique, l'Agcom, en consultation avec le ministère, doit fixer des lignes directrices pour la définition de nouvelles obligations incombant à la radiodiffusion, en plus de celles déjà publiées par le Code SMAV. Ces nouvelles obligations doivent tenir compte de l'évolution du marché, du progrès technologique et de l'évolution des besoins culturels, tant au niveau national que local.

Le contrat de service en vigueur pour la période 2010-2012, approuvé par un décret ministériel du 27 avril 2011 et entré en vigueur le 28 juin 2011, est basé sur les lignes directrices approuvées par l'Agcom, en consultation avec le ministère, ainsi que sur la Résolution n° 614/09/CONS du 12 novembre 2009. Les obligations établies dans le contrat de service applicable (2010-2012) ont pris une nature essentiellement technique, résultant de la nécessité de fournir des détails sur le processus complexe du passage à la télévision numérique.

Dans la mesure où cette transition sera achevée cette année, les nouvelles lignes directrices devront se concentrer principalement sur le côté de l'offre, en accordant, à l’instar d'autres pays européens, une importance particulière au contenu de la radiodiffusion de service public. En raison des modifications introduites par le processus de numérisation, les trois prochaines années seront stratégiques en matière d'exploitation et de distribution de contenu sur différentes plateformes de distribution, sur lesquelles la consommation multimédia est déjà une réalité. Le radiodiffuseur de service public devra jouer un rôle clé dans cette phase de transition en assurant la qualité et la variété des programmes et en accordant une attention spécifique à l'éducation aux médias et aux inégalités culturelles.

La consultation comprend des questions relatives aux nouveaux services susceptibles d'être proposés, à la pertinence de l'activité de base du radiodiffuseur de service public ainsi qu'à son obligation d'instruire, d'informer et de divertir, aux investissements dans des projets d'éducation aux médias, en tenant compte des responsabilités respectives des mineurs et de leurs parents, à l'accès des personnes handicapées aux programmes et à la promotion de la diversité et de la qualité des contenus, de manière à ce que le radiodiffuseur de service public soit identifié comme une marque spécifique.

références
Delibera n. 130/12/CONS “Avvio di una indagine conoscitiva propedeutica alla definizione delle linee-guida sul contenuto degli ulteriori obblighi del servizio pubblico generale radiotelevisivo per il triennio 2013-2015 ai sensi dell’art. 45, comma 4 del testo unico dei servizi di media audiovisivi e radiofonici” IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15819
 
  Résolution n° 93/12/CONS lançant une enquête préliminaire en vue de définir les lignes directrices sur le contenu de toute nouvelle obligation incombant à la radiodiffusion de service public pour la période 2013-2015 en vertu de l'article 45, paragraphe 4 du Code italien sur les médias audiovisuels et les services de radio, 15 mars 2012