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IRIS 2012-6:1/21

Royaume Uni

La Haute cour ordonne à un fournisseur d'accès internet de communiquer les données à caractère personnel de clients à des producteurs de films pornographiques alléguant une violation du droit d'auteur

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Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

La Haute cour d'Angleterre a ordonné au fournisseur d'accès internet O2 de communiquer les données à caractère personnel de plus de 9 000 clients à une société agissant pour le compte de titulaires de droit d'auteur et à une société de production de films pornographiques, tout en rejetant les demandes similaires déposées par 12 autres titulaires de droit d'auteur.

Golden Eye International Limited, organisation agissant pour le compte de titulaires de droit d'auteur, et 13 producteurs de films pornographiques ont demandé que soit prononcée une « ordonnance Norwich Pharmacal » pour contraindre O2 à leur communiquer les données à caractère personnel de 9 124 de ses clients afin de leur réclamer à chacun 700 GBP à titre de dommages et intérêts pour une présumée violation du droit d'auteur, et à les menacer d'intenter une action en justice et/ou de ralentir ou couper leur accès internet s'ils ne payaient pas. Les lettres proposées affirmaient également à tort que la personne qui paie la facture est responsable de toute violation du droit d'auteur commise sur sa connexion internet, qu'elle ait ou non commis l'infraction. Cette tactique est appelée « facturation spéculative » et vise à intimider les consommateurs afin qu'ils paient sans qu'il soit nécessaire d'aller devant les tribunaux. La requête a été renvoyée devant la Haute cour, qui craignait que les consommateurs dont les informations seraient communiquées ne soient pas en mesure de contester l’infraction. La Haute cour a demandé à l'association de défense des consommateurs Consumer Focus de représenter leurs intérêts devant les tribunaux.

La Haute cour a examiné les intérêts opposés des titulaires de droit d'auteur et du droit du client au respect de sa vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel. En ce qui concerne Golden Eye et 12 titulaires de droit d'auteur, elle a conclu que l'ordonnance ne devait pas être prononcée car elle « équivaudrait pour la Cour à autoriser la vente des droits de protection des données et de la vie privée des défendeurs au plus offrant ». Cette décision est motivée par le fait que les titulaires ont confié la gestion du contentieux à Golden Eye, contre environ 75 % des sommes récupérées. En ce qui concerne Golden Eye et un producteur, Ben Dover Productions, qui présentaient le litige conjointement, la Cour a jugé qu'il serait proportionné d'ordonner la divulgation des données à caractère personnel des personnes payant la facture, car le dossier établissant que de nombreux défendeurs avaient violé le droit d'auteur était solide et défendable. Toutefois, l'ordonnance et la lettre qu'il est proposé d'adresser aux clients doivent être rédigées de manière à dûment préserver les intérêts légitimes des consommateurs, en particulier de ceux qui n'ont pas commis les présumées violations du droit d'auteur. Les lettres proposées étaient contestables à plusieurs égards ; elles auraient plutôt dû demander aux clients qui reconnaissaient une violation du droit d'auteur, les détails de leurs partages de fichiers P2P avant de négocier individuellement un règlement approprié. La Cour tiendra une seconde audience pour imposer des conditions quant au libellé des lettres et de l'ordonnance.

références
High Court (Chancery Division), Golden Eye (International) and another v. Telefonica UK Ltd [2012] EWHC 723 (Ch), 26 March 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15817
 
  High Court (Chancery Division), Golden Eye (International) et autre c. Telefonica UK Ltd [2012] EWHC 723 (Ch), 26 mars 2012