OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-6:1/2

Assemblée parlementaire

Protéger la liberté d’expression et d’information en ligne

print add to caddie Word File PDF File

Tarlach McGonagle

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 25 avril 2012, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a adopté la Résolution 1877 (2012) et la Recommandation 1998 (2012) intitulées toutes les deux « La protection de la liberté d’expression et d’information sur l’internet et les médias en ligne ». La Résolution établit différents axes d’action pour les Etats membres du Conseil de l’Europe tandis que la Recommandation s’adresse au Comité des Ministres (CM).

Ces deux textes ont vu le jour, notamment, suite à la crainte émise par l’APCE que « les intermédiaires des services médiatiques fondés sur les TIC ne restreignent de manière abusive la diffusion d’informations, ainsi que l’accès à ces dernières, pour des raisons commerciales ou autres, sans en informer leurs usagers et en violation de leurs droits » (Résolution 1877, paragraphe 10).

La Résolution invite les Etats membres à protéger la liberté d’expression et d’information sur l’internet et les médias en ligne de plusieurs manières et, notamment :

- en garantissant le respect de la liberté d’expression et d’information sur l’internet tout en protégeant également la vie privée et les données à caractère personnel ;

- en encourageant les intermédiaires des services médiatiques fondés sur les TIC à prendre des initiatives d’autoréglementation ;

- en veillant à ce que les intermédiaires des services médiatiques fondés sur les TIC fassent preuve de transparence dans leurs activités et leurs politiques d’entreprise ;

- en mettant en œuvre la Recommandation CM/Rec(2007)16 sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public d’internet (voir IRIS 2008-2:2/2), notamment ses dispositions relatives à l’obligation de la part des intermédiaires des services médiatiques fondés sur les TIC de fournir leurs services sans faire preuve de discrimination ou de ne pas y mettre fin sans en avoir le droit ;

- en tenant « les intermédiaires de médias fondés sur les TIC pour responsables de tout contenu illicite, s’ils en sont les auteurs ou si, en vertu du droit national, ils sont obligés de retirer des contenus illicites de tiers » (paragraphe 11.5) ;

- en s’assurant que ces intermédiaires de médias fondés sur les TIC « pourront être tenus responsables des violations du droit à la liberté d’expression et d’information de leurs usagers ».

La Recommandation, quant à elle, invite le Comité des Ministres à tenir compte de la Résolution dans son propre travail et de la transmettre aux autorités nationales de régulation compétentes. Elle recommande au Comité des Ministres de coopérer avec la Commission européenne et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) de l’Union européenne afin de garantir une application commune de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans un environnement en ligne (les deux articles mettent l’accent sur le droit à la liberté d’expression). Elle recommande également au Comité des Ministres de promouvoir la signature et la ratification de la Convention sur la cybercriminalité ainsi que son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe.

références
La protection de la liberté d’expression et d’information sur l’internet et les médias en ligne, Résolution 1877 (2012), Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, 25 avril 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15843
 
La protection de la liberté d’expression et d’information sur l’internet et les médias en ligne, Recommandation 1998 (2012), Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, 25 avril 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15844