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IRIS 2012-6:1/18

France

Assouplissement des règles de programmation des œuvres cinématographiques à la télévision

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Amélie Blocman

Légipresse

Le 2 mai 2012, un décret est venu modifier le décret du 17 janvier 1990 relatif à la diffusion des œuvres audiovisuelles et cinématographiques à la télévision. Ce texte interdisait jusqu’alors aux chaînes gratuites de diffuser des longs métrages les mercredis et vendredis soir ainsi que toute la journée du samedi et les dimanches jusqu'à 20h30. Le nouveau décret traduit en partie les accords conclus récemment par France Télévisions et Canal+ avec les représentants de l'industrie cinématographique.

Ces accords visent à assouplir la grille horaire de programmation des œuvres cinématographiques sur les services de télévision telle qu'elle est fixée aux articles 10 et 11 du décret du 17 janvier 1990, en contrepartie notamment d'engagements financiers de ces groupes de télévision en faveur du préfinancement du cinéma. Ainsi, la diffusion d’œuvres cinématographiques de longue durée est désormais possible le mercredi en première partie de soirée pour les éditeurs de services autres que de cinéma, dont l'audience moyenne annuelle du service ne dépasse pas 5 % de l'audience totale des services de télévision. Ceci uniquement sous réserve du respect des conditions qui attestent d'un engagement renforcé de l'éditeur de services, ou du groupe auquel il appartient, en faveur de la création cinématographique. En particulier celui-ci devra consacrer au moins 3,5 % de son chiffre d'affaires annuel - au lieu du minimum de 3,2 % prévu par la réglementation en vigueur - à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes, autres que les achats simples de droits de diffusion. En outre, l’éditeur de services devra réserver, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 85 % à la diffusion d'œuvres européennes ou d'expression originale française. Cet assouplissement concernant la diffusion de films le mercredi en première partie de soirée vise en premier lieu la chaîne France 4, c’est pourquoi un décret modifiant en ce sens le cahier des charges de France Télévisions est paru le même jour au Journal officiel.

Ensuite, le nouveau décret relatif à la diffusion des œuvres audiovisuelles et cinématographiques à la télévision prévoit que les services de cinéma de premières diffusions autre que de premières exclusivités (vise le bouquet Ciné+) peuvent désormais diffuser des œuvres cinématographiques de longue durée le vendredi, de 18 heures à 21 heures, et le samedi, de 18 heures à 23 heures. Cet assouplissement est là aussi soumis à condition : la sortie en salles des films en France doit remonter à plus de dix ans et ceux-ci doivent avoir réalisé moins de 1,5 million d'entrées pendant la première année de leur exploitation en salles en France. Cet assouplissement s'applique également aux services de patrimoine cinématographique et aux autres services de cinéma dès lors qu'ils sont inclus dans un groupement de plusieurs services comprenant au moins un service de cinéma de premières diffusions.

références
Décret n° 2012-757 du 9 mai 2012 modifiant les articles 10 et 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15829
 
Décret n° 2012-758 du 9 mai 2012 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15830