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IRIS 2012-6:1/17

France

Sanction de la contrefaçon de film sur une plateforme vidéo

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Amélie Blocman

Légipresse

Le 9 mai 2012, la cour d’appel de Paris a rendu sa décision dans le litige opposant les producteurs du film Sheitan à la plateforme de partage vidéo Dailymotion. En effet, cinq vidéos, correspondant à l’intégralité du film découpé en cinq parties, pouvaient être visionnées en streaming sur la plateforme, et ce en dépit d’une ordonnance sur requête du TGI de Paris lui enjoignant de communiquer les données de nature à permettre l’identification de l’auteur des mises en ligne illicites.

Le tribunal de grande instance de Paris avait, le 11 juin 2010, condamné la plateforme pour contrefaçon à 15 000 EUR de dommages-intérêts (voir IRIS 2010-7/19), après avoir constaté la qualité de fournisseur d’hébergement de celle-ci, que lui déniait les producteurs du film. Il n’avait néanmoins pas reconnu à la société la possibilité de se prévaloir du régime de responsabilité limitée instauré par l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), faute pour elle d’avoir «promptement » retiré le contenu contrefait que ces derniers lui avaient notifié. Rappelons qu’aux termes de ce texte, les personnes physiques ou morales qui exercent une activité de stockage de contenus ne peuvent voir leur responsabilité engagée que « si (…) dès le moment où elles ont eu connaissance du caractère illicite d’un contenu stocké, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ». La plateforme avait fait appel de sa condamnation. Dans son arrêt du 9 mai 2012, la cour constate que, contrairement à la première instance, et eu égard à une jurisprudence désormais bien établie, les parties s’accordent pour regarder Dailymotion comme répondant à la définition précitée du fournisseur d’hébergement, dès lors qu’elle met à la disposition du public un service de stockage de contenus audiovisuels (en l’espèce, des programmes personnels) fournis par les destinataires de ce service, sans avoir le pouvoir de sélectionner ces contenus. Les parties s’entendent en conséquence pour voir apprécier la responsabilité encourue par Dailymotion à l’aune des dispositions spécialement édictées par la LCEN à l’endroit du prestataire de stockage. En revanche, elles divergeaient sur le point de savoir si la plateforme avait satisfait aux obligations attachées à ce statut. Rappelant ces obligations, la cour va donc procéder en deux temps. Conformément à l’art. 6-I-2 de la LCEN, elle examine tout d’abord si la plateforme a retiré « promptement » les contenus attentatoires à des droits de propriété intellectuelle dès lors qu’elle en a eu effectivement connaissance. A cette fin, les juges relèvent que la plateforme avait, dès le jour de la signification de l’ordonnance sur requête, adressé par courrier au conseil de l’une des sociétés de production demanderesse à l’action, toutes les données et statistiques relatives aux cinq vidéos litigieuses (date de mise en ligne, adresse IP de l’auteur de celle-ci, statistiques). Elle est en conséquence mal fondée à prétendre, « non sans mauvaise foi » ajoute l’arrêt, que les éléments de l’ordonnance sur requête étaient insuffisants à lui permettre d’identifier et de localiser les contenus incriminés de contrefaçon. Or, elle a laissé s’écouler plus de trois mois entre la date à laquelle elle a eu effectivement connaissance des contenus contrefaits et celle à laquelle elle a procédé à leur retrait. Elle a ainsi manqué à l’obligation de prompt retrait qui incombe au prestataire de stockage.

Puis dans un second temps, la cour montre que la plateforme a failli à l’obligation qui lui est imposée par la LCEN de rendre impossible aux contenus précédemment retirés un nouvel accès à la plateforme d’hébergement. En effet, contrairement à ce que soutenait Dailymotion en défense, les extraits du film disponibles sur le site après le premier retrait ne sauraient être regardés comme des contenus différents de ceux précédemment retirés. Ils réalisent donc une contrefaçon de la même œuvre et une atteinte des mêmes droits de propriété intellectuelle.

Si la cour confirme la responsabilité de Dailymotion, en revanche, elle considère que le préjudice subi par les sociétés de production demanderesses a été sous-estimé en première instance. Prenant acte de ce que les contenus illicites n’ont été retirés que plus de trois mois après avoir été signalés, qu’ils ont encore été rétablis après avoir été retirés et qu’ils ont fait l’objet, au moins jusqu’à leur retrait, de plus de 12 000 visionnages, elle condamne Dailymotion à leur verser 30 000 EUR à chacune des sociétés de production à titre de dommages-intérêts (contre 15000 en première instance).

références
Cour d’appel de Paris (pôle 5, ch. 1), 9 mai 2012 - Dailymotion c. SARL 120 Films et La chauve-souris