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IRIS 2012-6:1/15

Allemagne

Le Landgericht de Hambourg statue sur le litige opposant la GEMA et YouTube

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Tobias Raab

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 20 avril 2012, dans l’affaire opposant la Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (société allemande pour la protection des droits de représentation musicale et de reproduction mécanique - GEMA) et l’opérateur de portail vidéo YouTube, le Landgericht (tribunal régional - LG) a reconnu la responsabilité de YouTube, mais uniquement dans les cas où YouTube « manque à certaines obligations en matière de contrôle et de comportement en ayant connaissance d’infractions à la loi. » Le Landgericht estime que YouTube n’est pas soumis à une obligation générale de contrôler tous les contenus téléchargés sur son site pour détecter les infractions au droit d’auteur, bloquer les clips concernés ou prendre des mesures pour prévenir de nouvelles atteintes à la loi. L'opérateur n'est soumis à une telle obligation qu’après avoir été informé d'une violation du droit d'auteur (voir IRIS 2010-9/19).

Par sa plainte, la GEMA voulait obtenir l’interdiction pour YouTube de laisser l’accès en ligne à 12 œuvres musicales dont les droits sont gérés par la GEMA. Néanmoins, la requérante n’a obtenu que partiellement gain de cause. La chambre compétente n’a prononcé une interdiction à l’encontre de YouTube que sur sept de ces œuvres. Etant donné que la défenderesse n’a pas téléchargé elle-même les vidéos, le tribunal n’a pas suivi l’argumentation de la GEMA selon laquelle la responsabilité de YouTube est engagée au titre de contrevenant principal. Au contraire, la chambre compétente n’a retenu qu’une responsabilité secondaire. En mettant son portail vidéo à la disposition des internautes et en exploitant ce portail, YouTube contribue aux violations du droit d'auteur, c’est pourquoi il est soumis à certaines obligations. A cet égard, YouTube a commis une infraction concernant les sept œuvres concernées, puisqu’il s’est écoulé un mois et demi avant qu’elles ne soient bloquées. Concernant les cinq autres œuvres, le tribunal considère qu’aucun autre téléchargement n’a pu être observé. Par conséquent, le manquement de la défenderesse à ses obligations concernant ces œuvres n’a pas causé d’infraction supplémentaire au droit d’auteur et la plainte doit être rejetée.

En outre, le tribunal a énoncé d’autres obligations de contrôle et de vérification pour YouTube, notamment l'utilisation du logiciel Content ID, qui peut empêcher le téléchargement sur le portail d’autres contenus identiques aux enregistrements déjà signalés. Par ailleurs, YouTube doit assurer lui-même l'utilisation de ce programme et non pas, comme il le faisait auparavant, laisser cette tâche à la charge des ayants droit. Etant donné que ce logiciel ne peut identifier que des enregistrements absolument identiques et n’est pas en mesure de reconnaître une version live à partir d’un enregistrement en studio, la défenderesse doit également installer, à l'avenir, un filtre de mots. Ce dispositif permet de filtrer les clips nouvellement téléchargés dont le nom comporte le titre et l’auteur d'une œuvre précédemment signalée.

Néanmoins, il convient de toujours respecter l’exigence de proportionnalité dans le cadre de ces obligations ; les obligations imposées à la défenderesse ne doivent pas entraver de façon disproportionnée son activité, qui est fondamentalement licite. Il est donc expressément exclu que YouTube recherche des infractions dans toute sa base de données. La défenderesse n’est responsable à titre secondaire que lorsqu’elle prend connaissance d'une infraction spécifique. L’obligation de prendre des mesures préventives contre de nouvelles infractions ne s'applique toujours qu’a posteriori.

Le jugement n'est pas encore définitif. A son annonce, les deux parties ont manifesté la volonté de négocier à l'avenir et déclaré leur intention de mettre en place un nouvel accord contractuel.

références
Urteil des LG Hamburg vom 20. April 2012 (Az. 310 O 461/10) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15835
 
  Jugement du LG de Hambourg du 20 avril 2012 (affaire 310 O 461/10)