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IRIS 2012-6:1/14

République Tchèque

Cour constitutionnelle - la presse à scandale doit s’attendre à être condamnée à des dommages et intérêts plus élevés en cas d’allégations mensongères et infondées

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Jan Fučík

Ministère de la Culture, Prague

Le 6 mars 2012, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt portant sur l’écrivain tchèque Michael Viewegh. En 2004, le quotidien Aha ! avait publié un article sur sa liaison supposée avec une jeune femme, accompagné des titres suivants « Mon amant secret », « V. aime un jeune auteur » et « Il m’a montré son gros taille crayon ». L'auteur soutenait que cette jeune femme était uniquement son élève et qu’il ne la voyait qu’en salle de classe. Cette affaire avait continué à le perturber plusieurs mois après la publication de l’article. En outre un spot publicitaire portant sur l’article en question avait été diffusé à maintes reprises à la télévision, si bien que cette information était désormais connue non seulement par les lecteurs de Aha !, mais également par des millions de téléspectateurs.

Le tribunal municipal de Prague avait tout d’abord condamné le quotidien à verser à M. Viewegh la somme de 50 000 CZK (2 000 EUR) au titre de dommages et intérêts. La Haute Cour de Prague avait en novembre 2006 condamné le quotidien au versement de 150 000 CZK supplémentaires, mais la Cour suprême avait débouté M. Viewegh de son appel.

Le requérant demandait l’annulation des décisions rendues par les juridictions ordinaires au motif qu’elles portaient atteinte à son droit fondamental à la protection de son honneur et de sa réputation, consacré par l’article 10, alinéa 1, de la Charte tchèque des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à son droit à la protection contre les atteintes illégitimes à la vie privée et familiale, consacré par l’article 10, alinéa 2, de cette même Charte, et par l’article 8, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Il contestait dans son recours constitutionnel l’adéquation au préjudice subi des sommes accordées par les juridictions ordinaires au titre de dommages et intérêts. Il estimait que l’indemnisation appropriée devait être plusieurs fois supérieure aux sommes fixées. Le verdict ne semblait comporter aucune analyse juridique ni estimation du préjudice moral subi. Les allégations infondées avaient par ailleurs été publiées alors que l’épouse du requérant était enceinte. Il estimait donc que la somme de 200 000 CZK était bien trop insuffisante et demandait 5 millions CZK, dans la mesure où de faibles montants ne dissuaderaient pas les médias de publier des articles sans fondement et mensongers. La Cour constitutionnelle lui a donné raison.

La Cour constitutionnelle a indiqué que d’un point de vue constitutionnel, une indemnisation de l’ordre de 200 000 CZK était totalement insuffisante. La publication de l’article constituait une grave ingérence dans la sphère de la vie privée (vie sexuelle). Les juges ont estimé qu’il s’agissait là d’une atteinte à l’essence même de la personne et à sa dignité humaine et que, dans la mesure où la publication d’articles sur la vie privée de personnes célèbres permet à la presse à scandale de générer de considérables profits, elle devra par conséquent verser des dommages et intérêts bien plus conséquents dès lors qu’elle publie une information mensongère. La Cour constitutionnelle a estimé que le quotidien à scandale en question avait utilisé la notoriété de l’écrivain pour accroître ses bénéfices.

M. Viewegh a combattu la presse à scandale pendant de nombreuses années. Il a lancé, avec le concours du comédien Mark Vašut, une pétition contre les pratiques sans scrupules de la presse à scandale tchèque. Les signataires de la pétition ont qualifié ces agissements de « mauvais goût, d’indiscrétion, de vulgarité, de demi-vérité déguisée en vérité, de provocation, de photomontages, d’interviews fictives, de cruauté et de véritable acharnement journalistique ».

La Cour constitutionnelle a conclu que les juridictions ordinaires n’ont pas satisfait à leur obligation constitutionnelle de veiller au respect des droits fondamentaux du requérant (article 4 de la Constitution) et n’ont pas suffisamment protégé le droit au respect de la vie privée, consacré par l’article 10 de la Charte et par l’article 8 de la Convention.

références
Nález Ústavního soudu Čj. 1586/09 z 6.března 2012 CS
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15814
 
  Arrêt n° 1586/09 du 6 mars 2012 de la Cour constitutionnelle