OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-6:1/13

République Tchèque

La Cour constitutionnelle se prononce sur la liberté d’expression en matière de radiodiffusion

print add to caddie Word File PDF File

Jan Fučík

Ministère de la Culture, Prague

Le 8 mars 2012, FTV Prima Ltd. s’est vue déboutée de son recours en constitutionnalité contre l’arrêt rendu par la Cour suprême administrative le 14 septembre 2011, le jugement du Tribunal municipal de Prague du 17 mars 2011 et la décision du Conseil de la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle du 22 juin 2010.

FTV Prima demandait dans son recours constitutionnel l’annulation des décisions précitées pour atteinte au droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 17 de la Charte des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle alléguait notamment une atteinte à la liberté éditoriale et à l’indépendance des médias. FTV Prima soutenait que le Conseil de la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle, ainsi que les juridictions ordinaires qui s’étaient ensuite prononcées, avaient appliqué des dispositions infra-constitutionnelles, notamment l’article 32, alinéa 1, point g), de la loi n° 231/2001 Rec. relative à la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle sans tenir dûment compte de la dimension constitutionnelle de l’affaire en question. Les juridictions de droit commun ont réfuté ces contestations et n’ont reconnu aucune interférence découlant de leurs décisions avec les droits de la requérante, protégés par la Constitution.

En l'espèce, FTV Prima avait été sanctionnée à la suite d’un reportage consacré au groupe Jackass Praha, dont le comportement est d’une manière générale difficilement acceptable du point de vue du bon goût, et parfois même du point de vue moral. Elle affirmait que l’insertion de ce reportage constituait un travail de publication et d’édition qui s’inscrivait parfaitement dans le cadre des principes démocratiques d’un Etat de droit et de l’indépendance des médias et que cette insertion relevait du droit à la liberté d’expression. Elle estimait par conséquent que l’amende de 3 000 000 CZK (120 000 EUR) qu’elle s’était vue infliger devait être considérée comme une intervention contraire à ses droits.

Après avoir examiné les pièces du dossier, les éléments de preuve et le contexte juridique de l’affaire, la Cour constitutionnelle a conclu que le recours était manifestement infondé, dans la mesure où les institutions mises en cause n’avaient visiblement commis aucune infraction aux droits consacrés par la Constitution.

En effet, la Cour suprême administrative avait confirmé l’avis du Conseil de la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle, selon lequel la diffusion de séquences dans lesquelles la santé et la vie des protagonistes et de tierces personnes sont mises en jeu, et dans lesquelles les dangers et risques potentiels de certaines pratiques sont présentés de manière inadaptée, était contraire aux valeurs éthiques généralement admises par l’ensemble de la société tchèque et, par conséquent, susceptible de porter atteinte à l’épanouissement physique, mental et psychique des mineurs.. La Cour constitutionnelle a observé que les contestations de la requérante ne portaient pas sur l’appréciation de la déontologie journalistique, ni sur les ressources et techniques journalistiques de l’émission. La loi permet à l’instance administrative concernée d’apprécier le contenu d’un reportage sur la seule base de ses conséquences sur l’épanouissement physique, mental ou psychique des mineurs, conformément à l’article 32, alinéa 1, point g) de la loi n° 231/2001 Rec., dans la mesure où l’émission avait été diffusée entre  6 heures et 22 heures, à savoir dans une tranche horaire au cours de laquelle les programmes radiodiffusés sont soumis aux dispositions précitées. FTV Prima n’a pas mentionné d’autres faits susceptibles de justifier une violation de ses droits garantis par la Constitution. Ainsi, en l’absence d’atteinte aux droits fondamentaux de la requérante, au droit constitutionnel pertinent ou aux accords internationaux auxquels la République tchèque est liée, la Cour constitutionnelle a débouté la requérante.

références
Rozhodnutí Ústavního soudu č. I. ÚS 3628/2011 z 8. března 2012 CS
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15850
 
  Arrêt de la Cour constitutionnelle, n° I. US 3628/2011du 8 mars 2012