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IRIS 2012-6:1/12

Suisse

Le tribunal fédéral réfute l’accusation de boycott d’ACUSA par SRG

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Franz Zeller

Office fédéral de la communication / Universités de Berne, Bâle & Saint-Gall

Depuis 2008, l'Association contre les usines d'animaux (ACUSA) accuse la chaîne de télévision suisse alémanique (SF) de la boycotter systématiquement pour des motifs subjectifs et politiques. L'association a saisi l’instance de contrôle de la radiodiffusion, l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP), en lui demandant d’ordonner à SF de lever « la censure télévisuelle » contre ACUSA. Le 22 octobre 2010, l’AIEP a rejeté la plainte de l’association contre la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SRG), qui diffuse la chaîne SF. Selon l’AIEP, il n’y a pas d’éléments suffisants permettant de conclure à une discrimination illicite contre ACUSA.

La requête d’ACUSA contre la décision de l’AIEP a été rejetée par le tribunal fédéral le 24 février 2012. La plus haute juridiction suisse a établi qu’en principe, grâce aux nouvelles technologies (internet, télévision numérique, etc.), les particuliers sont en mesure de se créer une audience auprès du public dans le cadre des multiples médias existants. Si, dans certains cas individuels, les autorités font dériver de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ou de la Constitution fédérale un droit d'accès à un programme télévisé spécifique, elles limitent ainsi l'autonomie du radiodiffuseur en matière de programmation. La Commission reconnaît qu’en sa qualité de garant du pluralisme dans les médias, l’Etat peut, en vue de protéger des intérêts spécifiques - notamment pour assurer l’égalité des chances dans le cadre d’élections ou de référendums -, intervenir sur l’autonomie des programmes, mais cela reste limité à des cas « tout à fait exceptionnels ».

Or, le cas d’ACUSA ne présente pas un caractère exceptionnel. Le tribunal fédéral reconnaît que certains comportements de la chaîne SF laissent percevoir une certaine animosité envers ACUSA. Ainsi, le rédacteur en chef de longue date de SF a eu le tort de déclarer, dans une interview, que le président d’ACUSA n'était « pas un acteur sérieux dans le débat public. » Cela a effectivement fondé la crainte de voir SF se désintéresser des activités ou des campagnes d’ACUSA pour la protection des animaux. Entre 1989 et 1997, SF avait régulièrement diffusé des informations sur ACUSA et ses initiatives, puis un peu moins par la suite. Le tribunal fédéral considère qu’il y a des raisons objectives pour expliquer le « nombre relativement faible de reportages » consacrés à ACUSA. Le fait que SF prenne davantage en compte d’autres associations de protection des animaux et leurs actions relève de la nature des informations et des thèmes en cours. Le tribunal estime qu’il est logique que SF accorde proportionnellement davantage d’importance aux organisations de plus grande envergure et à leur appréciation de la situation des animaux. SRG est tenu de respecter l’obligation de vigilance éditoriale et ne peut pas rendre compte des événements avec le même parti pris et la même intransigeance que le souhaiterait ACUSA.

ACUSA dénonçait en particulier le fait que SF n'avait pas immédiatement signalé le deuxième arrêt de la CEDH ordonnant la diffusion d’un spot publicitaire d’ACUSA (voir IRIS 2010-3/10). Le tribunal fédéral estime toutefois que cela n'est pas une preuve suffisante de discrimination anticonstitutionnelle. Il ajoute qu’il y a « des milliers d'autres individus et organisations qui considèrent d'autres événements et d’autres messages comme très importants et qui - sur la base des critères de la plaignante - pourraient faire valoir une demande d'égalité pour le relais médiatique de leurs revendications, ce qui, compte tenu du temps d’antenne limité, n'est évidemment pas possible. »

références
Entscheid des Bundesgerichts vom 24. Februar 2012 (2C_408/2011) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15837
 
  Arrêt du tribunal fédéral du 24 février 2012 (2C_408/2011)