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IRIS 2012-6:1/11

Bulgarie

Arrêt relatif à l’émission « Le prix de la vérité »

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Rayna Nikolova

Nouvelle université bulgare de Sofia

Le 27 février 2012, le tribunal administratif de Sofia a confirmé le décret pénal pris par le président du Conseil des médias électroniques (CEM). Ce décret pénal infligeait une amende de 8 000 BGN au radiodiffuseur commercial télévisuel national, Nova Broadcasting Group, pour atteinte aux bonnes mœurs dans l’émission « Le prix de la vérité », diffusée le 16 septembre 2009 sur sa chaîne Nova TV. Le présentateur du programme avait posé plusieurs questions à une candidate portant sur sa liaison avec un homme de 19 ans, ainsi que des questions sur leurs rapports sexuels non protégés et les avortements qu’elle avait subis, alors que le fils de cette dernière, âgé de 16 ans, était présent sur le plateau.

Les représentants du radiodiffuseur concerné soutenaient que l’émission « Le prix de la vérité » était un format d’émission particulièrement populaire, dont le principe est de poser des questions personnelles aux candidats, auxquelles ils doivent répondre de manière sincère. Le radiodiffuseur affirmait dans son recours que l’expression de la vérité ne constituait pas une atteinte aux bonnes mœurs.

Les arguments avancés par Nova Broadcasting Group ont été rejetés par la juridiction d’appel, dernière instance à statuer dans la présente affaire. Le juge a en effet confirmé la décision rendue par le tribunal de première instance de Sofia, qui avait conclu que, en vertu de l’interprétation, dans son arrêt n° 7/1996, de la disposition constitutionnelle relative à la liberté d’expression (article 39, alinéa 2), la Cour constitutionnelle autorise un certain nombre d’interventions et de restrictions visant à protéger les valeurs morales. La Cour a estimé que le concept de l’émission était inacceptable pour le public et contraire aux normes de bienséance communément admises.

références
АДМИНИСТРАТИВЕН СЪД СОФИЯ-ГРАД, XІІ КАСАЦИОНЕН СЪСТАВ, 27.02.2012 г. BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15805
 
  Décision du tribunal administratif de Sofia du 27 février 2012