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IRIS 2012-6:1/1

Cour européenne des droits de l’homme

Affaire Gillberg c. Suède (Grande Chambre)

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Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a, avec plus de fermeté que dans son arrêt du 2 novembre 2010 (voir IRIS 2011/1-1), confirmé que le professeur suédois, M. Gillberg, ne pouvait invoquer son droit au respect de la vie privée découlant de l’article 8, ni son droit (négatif) à la liberté d’expression et d’information au titre de l’article 10 de la Convention pour justifier son refus de permettre à deux autres chercheurs, K et E, d’accéder à un ensemble de travaux de recherche appartenant à l’Université de Göteborg. M. Gillberg avait été condamné pour abus de fonction à une peine avec sursis, assortie d’une amende d’environ 4 000 EUR. M. Gillberg soutenait devant la Cour de Strasbourg que sa condamnation pénale emportait violation de ses droits en vertu des articles 8 et 10 de la Convention.

S’agissant de l’infraction alléguée à l’article 8, la Cour estime que la condamnation de M. Gillbert ne constitue pas une atteinte à son droit au respect de la vie privée. La Cour confirme que l’article 8 ne peut être invoqué pour se plaindre d’une atteinte à sa réputation qui résulterait de manière prévisible de ses propres actions, telle une infraction pénale. Dans la mesure où rien n’indique que la condamnation contestée ait eu sur les activités professionnelles de M. Gillberg des répercussions excédant les conséquences de l’infraction pénale à l’origine de sa condamnation, il n’y a pas eu atteinte à ses droits découlant de l’article 8.

S’agissant de la présumée infraction à l’article 10, la Cour a précisé qu’en l’espèce, le requérant n’a pas été empêché de recevoir ou de communiquer des informations, ni, d’une autre manière, d’exercer son droit « positif » à la liberté d’expression. M. Gillbert soutenait en effet qu’il disposait du droit « négatif » de refuser l’accès aux travaux de recherche en question et que sa condamnation avait par conséquent emporté violation de l’article 10 de la Convention. La Cour estime que conclure que M. Gillberg jouissait, en vertu de l’article 10 de la Convention, du droit de refuser l’accès aux travaux de recherche irait non seulement à l’encontre des droits de propriété de l’Université de Göteborg, mais porterait également atteinte aux droits de K et E de recevoir, en vertu de l’article 10, des informations par le biais de la consultation des documents publics en question.

La Cour a également rejeté l’argument de M. Gillberg, selon lequel il pourrait invoquer un droit similaire à celui reconnu aux journalistes visant à protéger leurs sources en vertu de l’article 10 de la Convention. La Cour considère que le refus de M. Gillberg de se conformer aux arrêts de la cour administrative d’appel avait empêché K et E de consulter les travaux de recherche concernés, notamment les méthodes utilisées par les chercheurs pour parvenir à leurs conclusions, ce qui était l’objet principal de l’intérêt manifesté par K et E. Au vu de ces éléments, la Cour estime que la situation de M. Gillberg ne peut être comparée à celle d’un journaliste qui cherche à protéger ses sources. La Grande Chambre conclut par conséquent sur cette base qu’il n’y a pas eu d’atteinte aux droits de M. Gillberg découlant des articles 8 et 10 de la Convention et que ces droits n’étaient de surcroît pas applicables en l’espèce.

références
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre), affaire Gillberg c. Suède, n° 41723 du 3 avril 2012.