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IRIS 2012-5:1/8

Bulgarie

Un opérateur mobile sanctionné pour avoir organisé un jeu d'argent télévisé sans autorisation préalable

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Rayna Nikolova

Nouvelle université bulgare de Sofia

Le 21 février 2012, la Cour administrative de Sofia a confirmé la décision publiée le 12 mai 2010 par le président de la State Commission on Gambling (Commission d'Etat sur les jeux d'argent - SCG) qui impose une amende administrative à Cosmo Bulgaria Mobile, société opérant sous le nom de marque Globul. Cette amende s'élève à 50 000 BGN (25 564 EUR) et concerne l'organisation et la conduite du jeu d'argent Големият кеш (« Le gros pactole ») (en septembre et décembre 2009) sans l'autorisation de la SCG. La Cour a considéré que « le gros pactole » est un jeu d'argent et qu’à ce titre, la conduite de ce jeu sans l'autorisation préalable de la SCG était illégale.

Ce jeu a été diffusé sur la chaîne de télévision privée nationale Nova TV. « Le gros pactole » est un jeu-questionnaire dans le cadre duquel les participants répondaient aux questions en envoyant des textos coûtant 1,20 BGN (0,5 EUR). Si un participant répondait correctement à au moins une question, son nom était inscrit sur une liste lui offrant une chance de remporter 15 000 BGN (7 669 EUR). Avec cinq bonnes réponses, il participait au tirage au sort mensuel d'une valeur de 100 000 BGN (51 129 EUR). Donner dix bonnes réponses lui permettait de participer au tirage au sort du grand prix de 500 000 BGN (255 645 EUR), prévu à la fin du jeu (26 décembre 2009). La personne ayant remporté le plus grand nombre de points au cours de la semaine gagnait 30 000 BGN (15 338 EUR). Le tirage au sort et la cérémonie de remise des prix ont été diffusés en direct par la chaîne de télévision privée nationale Nova TV au cours d'un spot de trois minutes. L'organisateur a versé de l'argent aux producteurs, à la chaîne de télévision pour la publicité et au présentateur.

Selon les conditions générales applicables aux opérateurs mobiles, ces derniers sont autorisés à envoyer des messages promotionnels à leurs abonnés, à condition de leur donner la possibilité de refuser la réception de ce genre de messages. Dans le cas de « Le gros pactole », cette condition a été satisfaite. Toute personne pouvait désactiver la réception des textos concernant le jeu en envoyant un texto gratuit au numéro court 500 avec le message « Stop ».

Au cours de l'enquête, les inspecteurs de la SCG ont découvert que les abonnés des trois opérateurs de téléphonie mobile, VIVACOM, M-tel et Globul ont envoyé au total 14 644 498 textos pendant la durée du jeu représentant une somme de 17 573 397 BGN (8 985 135 EUR).

Le non-versement des sommes dues au titre d'une taxe sur les activités de jeu d'argent prévue par la loi relative à l'impôt sur les sociétés et le revenu et aux taxes d'Etat, s'élevant à 1 326 485 BGN (750 000 EUR), a porté préjudice au budget de l'Etat.

références
Décision de la Cour administrative de Sofia n° 919 du 21 février 2012
„Големият кеш” безспорно е хазартна игра BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15797
 
  Information de la SCG