OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-5:1/7

Belgique

Un radiodiffuseur commercial flamand autorisé à interrompre un film par de la publicité

print add to caddie Word File PDF File

Katrien Lefever

Interdisciplinary Centre for Law and ICR (ICRI), KU Leuven - IBBT

Le 31 décembre 2011 à 20h20, le film Ratatouille était diffusé sur VTM, radiodiffuseur commercial flamand. Ce film a été interrompu à trois reprises par des pauses publicitaires. Le Vlaamse Regulator voor de Media (Régulateur flamand des médias - VRM) a reçu une plainte à ce sujet. Selon le plaignant, ce film ne pouvait pas être interrompu par la publicité, car il s'agit d'un programme pour enfants (article 80(2) du Mediadecreet (loi flamande relative à la radiodiffusion)). Toutefois, le VRM a estimé que le radiodiffuseur n’avait pas enfreint cette disposition.

La règle générale en matière d'interruption des programmes par la publicité veut que les radiodiffuseurs puissent choisir le moment où ils interrompent leurs programmes de télévision par la publicité, à condition que l'intégrité des programmes, tenant compte des pauses naturelles dans le programme ainsi que de sa durée et de sa nature, et les droits des ayants droit, ne soient pas lésés (article 80 (1)). Toutefois, les programmes pour enfants ne peuvent être interrompus par la publicité (article 80 (2)).

Selon le plaignant, le film Ratatouille devrait être considéré comme un programme pour enfants et, en conséquence, ne pas pouvoir être interrompu par des coupures publicitaires. Toutefois, le VRM a estimé le contraire. L'article 2, 19° de la loi flamande relative à la radiodiffusion définit un programme pour enfants comme « un programme qui est principalement destiné aux enfants, comme en témoigne le contenu, l'heure de diffusion, la conception, la présentation et la façon dont il est présenté ». Un enfant est défini comme « une personne âgée de moins de douze ans » (article 2, 18°). Le VRM a insisté sur le fait que tous les programmes appropriés aux enfants ne sont pas couverts par cette définition. Seuls les programmes qui visent principalement les enfants âgés de moins de douze ans le sont. Le contenu, l'heure de diffusion et la présentation du film Ratatouille (critères mentionnés par le législateur) prouvent que le film était destiné à un large public, incluant enfants et adultes. Plusieurs critiques du film indiquent même qu'il s'agit d'un film pour enfants mais que les adultes peuvent l'apprécier davantage en raison de l'humour nuancé et des références visant directement les adultes. En outre, le film n'a pas été diffusé à une heure à laquelle VTM diffuse normalement ses programmes pour enfants. En conséquence, le VRM a considéré que le film Ratatouille ne peut pas être classé comme un programme pour enfants et, par conséquent, peut être interrompu par la publicité.

références
P.V. t. VMMa, Beslissing 2012/006, 20 februari 2012 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15763
 
  P.V. c. VMMa, décision 2012/006, 20 février 2012