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IRIS 2012-5:1/6

Commission européenne

Plan de numérisation du patrimoine cinématographique français approuvé

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Catherine Jasserand

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 21 mars 2012, la Commission européenne a donné son feu vert au plan national de numérisation du patrimoine cinématographique français (voir IRIS 2011-7/23). Le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) est chargé de mettre en œuvre ce programme d’action doté d’un budget de 400 millions d’euros sur une période de six ans. Sont concernés par ce programme les courts et longs métrages produits jusqu’en 1999 ainsi que le cinéma muet.

La Commission européenne a réalisé une enquête pour déterminer la compatibilité du projet de numérisation avec les règles communautaires en matière d’aides d’Etat. En vertu de l’article 107(3)(d) du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), des aides d’Etat poursuivant un objectif de promotion de la culture et de préservation du patrimoine peuvent être octroyées sous certaines conditions. En l’occurrence, le projet de numérisation soutient la préservation et la restauration d’œuvres présentant un grand intérêt pour le patrimoine culturel européen. L’aide vise à soutenir notamment des œuvres à faible rentabilité commerciale et est modulée en fonction de leurs perspectives de recettes. D’autre part, les détenteurs d’œuvres numérisées seront encouragés à les mettre à disposition du public et pourront librement choisir les prestataires à qui ils confieront la numérisation et éventuellement la restauration des œuvres. L’enquête a révélé que le plan de numérisation « constitue un moyen adéquat pour atteindre l’objectif de promotion de la culture et que les distorsions de concurrence seront limitées ». Il a donc été déclaré conforme au droit européen des aides d’Etat.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la politique culturelle de la Commission européenne et devrait participer à l’amélioration de la distribution des films européens, ainsi qu’à l’interopérabilité et à l’accessibilité aux collections détenues notamment par Europeana, la bibliothèque numérique européenne (voir IRIS 2012-1/4, IRIS 2011-4/6, IRIS 2011-3/5 and IRIS 2008-9/101). Il vise également à « rendre accessible le patrimoine cinématographique européen au plus grand nombre, grâce aux nouvelles technologies ».

références
Communiqué de presse de la Commission européenne, 21 mars 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15792